COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

4 place du Palais

BP 387

70014 VESOUL CEDEX

☎ : 03.84.78.58.00

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ORDONNANCE

statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement

Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12

et suivants

et

R. 3211-31 à R. 3211-45

du code de la santé publique

N° RG 26/00035 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DKFV

Patiente : M^me Lily GUINET

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, en charge du contrôle des soins sans consentement,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête transmise le 05 février 2026 à 16h14 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :

Madame Lily GUINET

Foyer du Chemin Neuf

70100 GRAY

née le 30 Août 2007 à VESOUL (HAUTE SAONE)

admise au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 12 janvier 2026,

assistée de M^e Anaïs PETIT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office ;

Vu la décision prononçant l’hospitalisation complète sans consentement de Madame Lily GUINET en date du 12 janvier 2026 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Madame Lily GUINET en date du 22 janvier 2026 ;

Vu la décision médicale initiale de placement à isolement en date du 29 janvier 2026 à 16 heures 50 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de la mesure d’isolement dont Madame Lily GUINET fait l’objet en date du 2 février 2026 à 16 heures ;

Vu les évaluations cliniques et décisions médicales de renouvellement de l’isolement en date des 2 février 2026 à 16 heures 50,3 février 2026 à 4 heures 50 et 16 heures 50, 4 février 2026 à 4 heures 50 et 16 heures 50, 5 février 2026 à 4 heures 50 et 16 heures 50, 6 février 2026 à 4 heures 50 ;

Vu le relevé d’information d’un proche du patient en date du 4 février 2026 à 9 heures 50 ;

Vu l’information du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 4 février 2026 à 15 heures 55 ;

Vu la requête en date du 5 février 2026 à 16 heures 13, du directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté sollicitant le maintien de la mesure d’isolement dont Madame Lily GUINET fait l’objet ;

Vu l’audition réalisée en visio-conférence le 6 février 2026 à 14 heures 05 ;

Vu les observations de Maître PETIT avocat commis d’office en date du 6 février 2026 à 14 heures 45 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 6 février 2026 à 14 heures 28 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Madame, [M], [Z],

Née le 30 août 2007 à, [Localité 1] (70) ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de, [Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, l, [Adresse 1] ou sur, [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse, [Courriel 1].

Fait en notre cabinet le 6 février 2026.

Le Greffier Le Jug,e