RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 JANVIER 2026

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DEMANDEURS :

Madame [A] [M] épouse [E], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Virginie LEONARD, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

DEFENDEURS :

S.A.S. ANTARGAZ ENERGIES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 151 272, prise en la personne de son représentant légal, située [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Jean-Marie GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS

Rep/assistant : Maître Pierre-Henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

S.C.I. DE LA GARE, immatriculée au [A] sous le n° 834.846.263, prise en la personne de son représentant légal, située [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Magali PAGNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Rep/assistant : Maître Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Madame PERROT

ASSESSEURS : Madame CAZENEUVE Madame REYGNIER

GREFFIER : Madame COGHETTO

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ :

— Madame PERROT

— Madame CAZENEUVE

— Madame REYGNIER

DEBATS :

Sans débat article 462 Alinéa 3 du code de procédure civile

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Rédigé par Madame PERROT

Prononcé par Madame PERROT, le 13 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe

Signé par MAdame PERROT et Madame COGHETTO

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N° RG 25/00461 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI22 – Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 19 août 2025, Madame [A] [E] née [M] et Monsieur [I] [E] ont saisi la présente juridiction d’une requête en rectification d’erreurs matérielles entachant un jugement rendu par le juge civil du tribunal judiciaire de VESOUL en date du 25 juin 2025, enregistré sous le n° RG 22/01165, MINUTE 24/89.

Les consorts [E] demande au juge de modifier le dispositif de son jugement en remplaçant la mention « statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier dernier ressort » par la mention « statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort ».

Par courrier du 10 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Vesoul a sollicité les observations du conseil des consorts [E], ainsi que celles de la SAS ANTARGAZ ENERGIES et de la SCI DE LA GARE.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 JANVIER 2026 , sans qu’il ait été jugé nécessaire d’entendre les parties au cours d’une audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rectification des erreurs matérielles

En application de l’article 462 du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. »

Les consorts [E] sollicitent que la qualification dudit jugement soit rectifiée, afin qu’aucune difficulté s’agissant de son exécution subsiste.

En l’espèce, le dispositif dudit jugement laisse entendre une contradiction dans sa qualification en mentionnant « premier dernier ressort », alors que, compte tenu de l’objet du litige, seule une qualification en premier ressort pouvait être retenue.

Les parties ont été invitées par le Tribunal à faire connaître leur position, lesquelles n’ont émis aucune observation durant le délai imparti.

Par conséquent, il convient de procéder à la rectification du jugement critiqué dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT recevables la demande de rectification sollicitée par Madame et Monsieur [E],

RECTIFIE comme suit l’erreur matérielle affectant le jugement de ce siège en date du 25 juin 2024 ;

DIT qu’au dispositif, en lieu et place des mots :

« Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier dernier ressort »

Il convient de lire :

« Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort » .

DIT le reste du dispositif sans changement ;

RAPPELLE que cette décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme le jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT