COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite de

l’hospitalisation sans consentement

en établissement psychiatrique

contrôle systématique

d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13

et

R. 3211-7 à R. 3211-30

du code de la santé publique

N° RG 26/00057 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DKXE

Patient : M., [A], [I]

ORDONNANCE DE NON-LIEU

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 03 mars 2026, enregistrée au greffe le 03 mars 2026 à 15h35, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [A], [I],

[Adresse 3],

[Localité 5]

né le 02 Octobre 1995 à, [Localité 6] (TERRITOIRE DE, [Localité 6])

faisait l’objet au sein du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 26 février 2026 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 4 mars 2026 à 10h52 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M., [A], [I], ayant débuté le 26 février 2026, a été levée le 4 mars 2026 ;

Vu le certificat médical du docteur, [N], [B] en date du 4 mars 2026 qui précise que l’état de santé de M., [A], [I] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition du patient ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [A], [I] ;

DISONS n’y avoir lieu à procéder à l’audition du patient.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :

— au centre hospitalier

.

Fait en notre cabinet, le 05 mars 2026 à 15h00

Le greffier Le juge