N° RG 23/01969 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOLL

Madame [T] [J] [Z] [P] /c Monsieur [C] [D] [A] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30269

N° RG 23/01969 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOLL

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— Madame et Monsieur (en LRAR)

le

Extrait exécutoire à [9]

le

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e RISSER et M^e JAULHAC

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 08 avril 2025

Dans l’affaire entre :

Mme [T] [J] [Z] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Lise RISSER, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

— partie demanderesse -

et :

M. [C] [D] [A] [S]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 16]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Anne-Laure JAULHAC, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M^me Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats,

et de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/01969 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOLL

Madame [T] [J] [Z] [P] /c Monsieur [C] [D] [A] [S]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 février 2024 ;

DONNE ACTE à Mme [T] [J] [Z] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Mme [T] [J] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] (Haut-Rhin),

et

M. [C] [D] [A] [S], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (Haut-Rhin) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2010 par-devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 17] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

N° RG 23/01969 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOLL

Madame [T] [J] [Z] [P] /c Monsieur [C] [D] [A] [S]

* Mme [T] [J] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] (Haut-Rhin)

* M. [C] [D] [A] [S], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (Haut-Rhin) ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 29 septembre 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce que, averties du caractère définitif de la renonciation, elles n’ont pas sollicité de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur :

[I], [E], [H], [K] [S], né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 15] (68)[R], [O], [L], [Y] [S], né le [Date naissance 8] 2016 à [Localité 15] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [T] [J] [Z] [X] ;

DIT que M. [C] [D] [A] [S] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à l’amiable et à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) hors vacances scolaires :

Concernant [R] :

Les jeudis des semaines impaires de la sortie d’école jusqu’au vendredi matin reprise de l’école ;

Les semaines paires de l’année civile, du jeudi sortie d’école au dimanche 18 heures ;

Concernant [I] :

Les semaines paires de l’année civile, du jeudi sortie d’école au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de Pâques, de la [Localité 18], et de Noël ;

les années impaires : la seconde moitié des vacances d’hiver, de Pâques, de la [Localité 18], et de Noël ;c) durant les vacances de Noël :

les années paires : du 24 décembre à 10 heures au 25 décembre à 10 heures chez la mère, et du 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures chez le père ;

les années impaires : du 24 décembre à 10 heures au 25 décembre à 10 heures chez le père, et du 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures chez la mère ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que le partage par quinzaine s’effectuera du samedi suivant la fin des cours au dimanche soir de la première période pour se terminer le dimanche suivant la dernière semaine de la période consécutive ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10 h 00 à 18 h 00) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10 h 00 à 18 h 00), à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que M. [C] [D] [A] [S] devra verser à Mme [T] [J] [Z] [X] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 180,00 € (cent quatre-vingts euros) par enfant, soit au total 360,00 € (trois cent soixante euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension × dernier indice paru (en général deux mois auparavant)

= nouveau montant

indice de base

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRÉCISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [11] uniquement, au [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX01] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

au paiement direct entre les mains de l’employeur,à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DÉBOUTE les parties pour le surplus ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 08 avril 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 23/01969 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOLL

Madame [T] [J] [Z] [P] /c Monsieur [C] [D] [A] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 10] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 23/01969 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOLL

DEMANDEUR

Madame [T] [J] [Z] [P] épouse [S]

DEFENDEUR

Monsieur [C] [D] [A] [S]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 08 Avril 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 10] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 23/01969 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOLL

DEMANDEUR

Madame [T] [J] [Z] [P] épouse [S]

DEFENDEUR

Monsieur [C] [D] [A] [S]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 08 Avril 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.