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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 sept. 2025, n° 25/54442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ELECTRICITE DE FRANCE ( EDF ) c/ ASSOCIATION DE DEFENSE ET D' ENTRAIDE DES PERSONNES HANDICAPEES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54442 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DADYN
N° : 7
Assignation du :
23 Juin 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS – #P0074
DEFENDERESSE
ASSOCIATION DE DEFENSE ET D’ENTRAIDE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juin 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 septembre 2025, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) se désiste de son instance.
L’ASSOCIATION DE DEFENSE ET D’ENTRAIDE DES PERSONNES HANDICAPEES n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 23 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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