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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jld, 18 févr. 2026, n° 26/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BESANÇON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VESOUL
4 place du Palais
BP 387
70014 VESOUL CEDEX
☎ : 03.84.78.58.00
■
ORDONNANCE
statuant sur le maintien d’une mesure de contention
Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12
et suivants
et
R. 3211-31 à R. 3211-45
du code de la santé publique
N° RG 26/00048 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DKOE
Patient(e) : M. Abdoul Qadir NIAZI
ORDONNANCE DE NON-LIEU À STATUER
Nous, Adrienne AUBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame Anne-Laure CAZENEUVE, légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 26 janvier 2026 ;
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu la requête transmise le 17 février 2026 à 21h59 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure de contention dont fait l’objet :
Monsieur Abdoul Qadir NIAZI
19 Rue de la Vaugine
70000 PUSEY
né le 31 Décembre 1994 à AFGHANISTAN
admis au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 15/02/2026,
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction le 18/02/2026 à 10 heures 42 indiquant que la mesure de contention concernant Monsieur Abdoul Qadir NIAZI, ayant débuté le 15/02/2026 à 22 heures 27, a été levée le 18/02/2026 à 10 heures15 ;
Que, par conséquent, la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en contention de Monsieur, [R], [H], [O] ;
Fait en notre cabinet, le 18 février 2026 à 21h00
Le greffier Le jug,e
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