MINUTE N° : 2026 /

JUGEMENT DU :

DOSSIER N° : N° RG 25/00160 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQHX

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [T] [Z] épouse [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e GILLE

copie certifiée conforme délivrée à : Mme [F]

le : 12.12.2025

DEMANDERESSE

Société ALPES ISERE HABITAT

RCS N°779 537 125, dont le siège social est sis 21 AVENUE DE CONSTANTINE – 38035 GRENOBLE CEDEX 02

représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Mme [T] [Z] épouse [F],

demeurant 3 Viale Europa – LOMBARDIE-DAUPHINE – Bât L – Porte 8 – 1er étage – 38080 L’ISLE D’ABEAU (ISÈRE)

non comparante

Qualification : réputé contradictoire, premier ressort

Débats tenus à l’audience du 12 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président :

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait assigner Madame [T] [F] née [Z] devant le Tribunal judiciaire de VIENNE statuant selon les règles de la procédure orale aux fins de voir constater (et subsidiairement prononcer) la résiliation du bail les liant et portant sur un garage ;

ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

condamner Madame [T] [F] née [Z] à lui payer la somme de 194,08 euros au titre des loyers impayés et au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour de la reprise effective des lieux loués, outre la somme de 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A la suite d’un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 décembre 2025.

A cette date, ALPES ISERE HABITAT, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Madame [T] [F] née [Z], tout en maintenant sa demande de condamnation à payer les dépens de l’instance.

Madame [T] [F] née [Z] n’est ni présente, ni représentée, l’assignation lui ayant été signifiée à personne.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater l’abandon par ALPES ISERE HABITAT de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus.

Il s’ensuit que la procédure initiée par ALPES ISERE HABITAT était nécessaire, dans la mesure où la locataire s’est exécutée postérieurement à la signification de l’assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Madame [T] [F] née [Z], en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mise à disposition au greffe, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit,

CONSTATE l’abandon de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus par ALPES ISERE HABITAT ;

CONDAMNE Madame [T] [F] née [Z] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 12 décembre 2025.

Le greffier, Le Juge,