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Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, jcp, 13 nov. 2025, n° 25/00658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 2025/25/00911
JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00658 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQEW
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/ [F] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LOPEZ,
Greffier : Madame THEOLEYRE, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à :
le :
copie certifiée conforme délivrée à :
le :
DEMANDERESSE
Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM, dont le siège social est sis 34 Avenue Grugliasco – 38130 ECHIROLLES
représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDERESSE
Mme [F] [T]
née le 20 Avril 1968 à VAULX EN VELIN (69120), demeurant 21 allée des pervenches – I5 Fougères logt 21 – 38090 VILLEFONTAINE
non comparante
Qualification :
Débats tenus à l’audience du
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Novembre 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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