Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, ch. 4 cab. 1, 20 févr. 2026, n° 25/00202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 20 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00202 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DREF
NATURE AFFAIRE : 57B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE :, [E], [R] C/ S.A. TEMSYS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 4 Cabinet 1 CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE PRÉSIDENT : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
GREFFIER: Madame Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Madame, [E], [R]
née le 16 Mars 1966 à RETHEL (08300),
demeurant 24 avenue Gabriel Péri – 38150 ROUSSILLON
représentée par Maître Charles SAVARY, de la SARL AKRICH & SAVARY- avocats associés, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Mélanie FRAGNON, de la SARL AKRICH & SAVARY- avocats associés, avocat au barreau de LYON
d’une part
DÉFENDERESSE
S.A. TEMSYS, dont le siège social est sis 28 Allée d’Aquitaine – Immeuble City Life – 92000 NANTERRE
représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par requête du 11 Septembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance du fait du désistement de l’instance et de l’action portés devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00202 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Bonne foi ·
- Contentieux ·
- Siège social ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Siège social ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nuisance ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Partie commune ·
- Trouble ·
- Immeuble ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Personnes ·
- Demande en justice
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Coûts
- Tabac ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réduction des libéralités ·
- Mise en état ·
- Testament ·
- Successions ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Action ·
- Erreur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Miel ·
- Courriel
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Sénégal ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Code civil ·
- Acte ·
- Accession ·
- Possession d'état ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vêtement ·
- Concurrence déloyale ·
- Produit ·
- Sociétés ·
- Originalité ·
- Contrefaçon ·
- Manche ·
- Bébé ·
- Auteur ·
- Confusion
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Aide ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Coûts ·
- Handicap ·
- Rente ·
- Expert
- Cadastre ·
- Accès ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Enclave ·
- Servitude de passage ·
- Agriculture ·
- Alimentation ·
- Environnement ·
- Domaine public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.