TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Greffe – [Adresse 4]

N° RG 25/00298

N° Portalis DB2I-W-B7J-C3V6

Minute :

JUGEMENT DU

09 Décembre 2025

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES

C/

[P] [L]

[D] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 28 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 09 Décembre 2025, sous la présidence d’Eva HUMEAU, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par la société d’avocats LEGA-CITE, avocats au barreau de [5], avocat plaidant – 502, substituée par M^e Aurélie MAITRE, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 2],

non comparant.

Madame [D] [L], demeurant [Adresse 2],

non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 30 décembre 2014, la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné à bail à M. [P] [L] et Mme [D] [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2024, la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a informé la CAF de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

La SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait délivrer le 12 septembre 2024 à M. [P] [L] et Mme [D] [L] un commandement de payer les loyers échus, pour un arriéré de 293,80 €.

Au motif que le commandement de payer n’a pas été suivi d’effet, la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait assigner, par acte du 10 décembre 2024, M. [P] [L] et Mme [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail consenti par la la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES à M. [P] [L] et Mme [D] [L], et à titre subsidiaire prononcer la résiliation,

— autoriser en conséquence à faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [P] [L] et Mme [D] [L] au paiement :

* de la somme de 366,59 euros au titre de l’arriéré locatif,

* d’une indemnité d’occupation mensuelle,

* d’une indemnité de 80 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

* des dépens de l’instance.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 10 juin 2025 et mise en délibéré à la date du 9 septembre 2025, a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 28 octobre 2025.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue, la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a exposé se désister de ses demandes principales, la dette ayant été soldée, mais maintenir ses demandes portant sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

M. [P] [L] et Mme [D] [L], respectivement cités à domicile et à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales.

Les défendeurs, non comparants, ne se sont pas opposés à cette demande.

Le désistement de la demanderesse sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera éteinte et la juridiction dessaisie.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le demandeur.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, même si le locataire ne saurait être condamné aux dépens, c’est bien l’engagement de la procédure judiciaire qui a permis au bailleur d’obtenir gain de cause, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le locataire perd son procès au sens du texte précité. A ce titre, le non paiement des loyers par les locataires, certes régularisé, a conduit le bailleur à se faire assister d’un avocat pour engager une procédure. Il y a donc lieu de condamner in solidum M. [P] [L] et Mme [D] [L] à verser à la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 80 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de M. [P] [L] et Mme [D] [L] ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [L] et Mme [D] [L] à verser à la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 80 € au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER LA JUGE