TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VILLEFRANCHE SUR SAONE

[Adresse 1]

N° RG 25/00670

N° Portalis DB2I-W-B7J-C542

Minute :

JUGEMENT DU

10 Février 2026

S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de la SA HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE

C/

[M] [D] épouse [X]

[Z] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 09 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 10 Février 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de la SA HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par M^e Hélène LEBLANC-MORTAGNE, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE,

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [M] [D] épouse [X], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 19 juin 2007, la SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à Mme [M]

[X] et M. [Z] [X], un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 3]

[Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

révisable d’un montant initial de 394,66 € hors charges.

La SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 21 mars 2025 à Mme [M] [X] et M.

[Z] [X] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de

1 888,83 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 21 mars 2025, la SA

ALLIADE HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du

décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 juillet 2025, la SA ALLIADE

HABITAT a attrait Mme [M] [X] et M. [Z] [X] devant le juge des

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :

– de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement

des loyers et charges, ou à défaut de prononcer la résiliation du bail ;

– d’ordonner l’expulsion de Mme [M] [X] et M. [Z] [X] ;

– de condamner Mme [M] [X] et M. [Z] [X] au paiement des

sommes suivantes :

– 3 336,42 € au titre de sa créance locative arrêtée au 9 décembre 2024, outre

intérêts légaux ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer

plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 150,00 € de dommages et intérêts ;

– 450,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

entiers dépens.

La SA ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre

recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 16 juillet 2025.

Le dossier a été retenu à l’audience du 9 décembre 2025.

La SA ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué se désister de toutes ses

demandes, la dette ayant été soldée.

Mme [M] [X] et M. [Z] [X], cités respectivement à personne et à

domicile, n’ont pas comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné

lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S UR LE DÉSISTEMENT

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet

résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la

transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non

transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une

décision de dessaisissement.

En l’espèce, la SA ALLIADE HABITAT a indiqué à l’audience se désister intégralement de

ses demandes.

Le désistement du demandeur sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera

éteinte et la juridiction dessaisie.

S UR LES DÉPENS

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf

convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le

demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience

publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à

disposition au greffe ;

CONSTATE que la SA ALLIADE HABITAT a déclaré expressément se désister de ses

demandes en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Mme [M]

[X] et M. [Z] [X] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER LA JUGE