Tribunal de police de Créteil, 5 mars 2021, n° 18326000004

TPOL Créteil 5 mars 2021

Arguments

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Accepté
Transport de marchandises sans lettre de voiture
Le tribunal a constaté que les faits reprochés étaient établis et a déclaré la société coupable de cette infraction.
Accepté
Circulation sur une portion de réseau interdite
Le tribunal a jugé que la société avait effectivement circulé sur une portion de réseau interdite, confirmant ainsi la culpabilité.
Accepté
Non-présentation de documents obligatoires
Le tribunal a constaté que la société n'avait pas respecté l'obligation de présentation des documents, entraînant sa condamnation.
Accepté
Absence de téléchargement des données du tachygraphe
Le tribunal a jugé que la société avait manqué à son obligation de téléchargement des données, confirmant ainsi la culpabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Police de Créteil, le procureur a poursuivi la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY pour plusieurs infractions liées au transport routier, notamment le transport de marchandises sans lettre de voiture, la circulation sur une voie interdite, et la non-présentation de documents obligatoires. Les questions juridiques posées concernaient la culpabilité de la société pour ces infractions et les sanctions applicables. Le tribunal a déclaré la société coupable des faits reprochés et a prononcé des amendes totalisant 6 289 euros, tout en précisant les montants pour chaque infraction. La décision a été rendue contradictoirement, malgré l'absence du représentant légal de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. pol. Créteil, 5 mars 2021, n° 18326000004
Numéro(s) :	18326000004

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas NIEDOLISTEK

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Créteil
P/ Copie certifiée conforme Tribunal de police de Créteil
Le Greffier Jugement prononcé le : 05/03/2021
JUDICIAI N° minute 23/2021
No parquet : 18326000004
Plaidé le 05/02/2021
Délibéré le 05/03/2021
2020-272
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE
A l’audience publique du Tribunal de Police de Créteil le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
composé de Madame PERRET Hélène, présidente du tribunal de police
assistée de Madame OHEIX Patricia, greffière
en présence de Madame CARADEC Marie-Noëlle, substitut du procureur
en présence de Monsieur FARSAT X, magistrat à titre temporaire stagiaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
•
ET
Jugé Raison sociale de la société : Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY
Adresse: […]
non comparant représenté avec mandat par Maître NIEDOLISTEK AB avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de :
TRANSPORT AC DE MARCHANDISES SANS LETTRE DE VOITURE A BORD
DU AD faits commis le 21 juin 2018 à ORMESSON SUR MARNE
CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU AC D’UN AD D’UNE
CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D’ACCES PERMANENTE DESTINEE A
PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE faits commis le 21 juin 2018 à ORMESSON SUR MARNE
NON PRESENTATION AU CONTROLE DE DOCUMENT OU D’INFORMATION
OBLIGATOIRE – AD DE TRANSPORT AC EQUIPE DE TACHYGRAPHE
NUMERIQUE faits commis du 3 juin 2018 au 15 juin 2018 à ORMESSON SUR MARNE ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES DONNEES
ELECTRONIQUES MEMORISEES DANS L’APPAREIL DE CONTROLE DU
^T^R^A^N^S^P^O^RT ^R^O^U^T^I^ER AD EQUIPE D’UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
-
faits commis du 21 juin 2018 à 16h16 au 21 juin 2018 à 16h26 à ORMESSON SUR MARNE
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DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence du représentant légal de la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY, et a donné connaissance de
l’acte qui a saisi le tribunal.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître NIEDOLISTEK AE conseil de société Y Z AA
PRODUKCJI OZIEZY, a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET
UN, la présidente a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 5 mars 2021 à 13:30.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
Par ordonnance pénale en date du 9 juillet 2019, le TRIBUNAL DE POLICE :
A déclaré la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY coupable des faits de:
TRANSPORT AC DE MARCHANDISES SANS LETTRE DE VOITURE A
BORD DU AD commis le 21 juin 2018 à ORMESSON SUR MARNE
et a condamné la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY au paiement d’une amende de mille cinq cents euros (1500 euros);
- CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU AC D’UN AD D’UNE
CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D’ACCES PERMANENTE DESTINEE A
PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE commis le 21 juin 2018 à
ORMESSON SUR MARNE
et a condamné la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY au paiement d’une amende de sept cent cinquante euros (750 euros);
-NON PRESENTATION AU CONTROLE DE DOCUMENT OU D’INFORMATION
OBLIGATOIRE – AD DE TRANSPORT AC EQUIPE DE TACHYGRAPHE
NUMERIQUE commis du 3 juin 2018 au 15 juin 2018 à ORMESSON SUR MARNE
et a condamné la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY au paiement de quatorze amendes de mille cinq cents euros (14 x 1500 euros);
ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES DONNEES
ELECTRONIQUES MEMORISEES DANS L’APPAREIL DE CONTROLE DU
TRANSPORT AC- AD EQUIPE D’UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE commis du 21 juin 2018 à 16h16 au 21 juin 2018 à 16h26 à ORMESSON SUR MARNE
et a condamné la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY au paiement d’une amende de mille cinq cents euros (1500 euros);
Opposition à cette décision a été formée, le représentant légal de la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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La société est prévenue :
d’avoir à ORMESSON SUR MARNE, le 21 juin 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, d’avoir effectué ou fait effectuer un transport routier de marchandises sans lettre de voiture à bord du véhicule SCANIA type TRR et de la remorque IDEA type SREM immatriculé NO0068P représentant 1 contravention(s) pénale(s) de classe 5., faits prévus par […].R.3452-44 5°, […].R.3411-13 2°
C.TRANSPORTS. […].4, […].5 I A), […].5 II A), […].5 III AL.1, […].6, […].9, […].10 AL.1, […].[…].MINIST DU 09/11/1999. et réprimés par […].R.3452-44
AL.1 C.TRANSPORTS.
d’avoir à ORMESSON SUR MARNE, le 21 juin 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, d’avoir circulé avec le véhicule de marque SCANIA de type TRR et d’une remorque de marque IDEA type SREM immatriculée NO0068P SUR UNE PORTION DU RESEAU AC D’UN AD D’UNE
CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D’ACCES PERMANENTE
DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE ce qui représente une contravention de 4eme classe., faits prévus par […].R.[…].1 C.[…]. et réprimés par […].R.[…].1 C.[…].
d’avoir à ORMESSON SUR MARNE, du 3 juin 2018 au 15 juin 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de ne pas avoir PRESENTE AU CONTROLE DE DOCUMENT OU D’INFORMATION OBLIGATOIRE
^V^E^H^I^C^U^LE ^DE ^T^R^A^N^S^P^O^RT AC EQUIPE DE TACHYGRAPHE
-
NUMERIQUE ce qui représente une contravention de 5eme classe., faits prévus par
[…].R.3315-11 3° F), […].R.3313-1, […].R.[…].TRANSPORTS. […].36, […].2
2° A),F) REGLT.UE DU 04/02/2014: et réprimés par […].R.[…].1 C.TRANSPORTS.
d’avoir à ORMESSON SUR MARNE, du 21 juin 2018 au 21 juin 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, d’avoir effectué ou fait effectué à bord du véhicule SCANIA type TRR assisté d’une remorque IDEA type SREM immatriculée NO0068P ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES
DONNEES ELECTRONIQUES MEMORISEES DANS L’APPAREIL DE CONTROLE
DU TRANSPORT AC AD EQUIPE D’UN TACHYGRAPHE
NUMERIQUE ce qui représente une contravention de 5eme classe., faits prévus par […].R.3315-11 3° A), […].R.3313-1, […].R.3313-6, […].R.3313-7, […].R.3313-8
C.TRANSPORTS. […].10 5° REGLT.CE DU 15/03/2006. […].4 6°, […].2 2° N)
REGLT.UE DU 04/02/2014. […].[…].MINIST DU 06/07/2005. et réprimés par
[…].R.[…].1 C.TRANSPORTS.
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à le Y
Z AA PRODUKCJI OZIEZY sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY,
Déclare recevable l’opposition à ordonnance pénale;
Met à néant l’ordonnance pénale rendue le 9 juillet 2019 à l’encontre de la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY et statuant à nouveau :
Déclare la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Page 3/4

Condamne la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY au paiement d’une amende de deux cent quatre vingt neuf euros (289 euros) :
pour les faits de CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU AC D’UN
AD D’UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D’ACCES
PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE
LA VOIE commis le 21 juin 2018 à ORMESSON SUR MARNE
Condamne la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY au paiement de quatorze amendes de quatre cent quatre-vingts euros (14 x 480 euros) :
pour les faits de TRANSPORT AC DE MARCHANDISES SANS LETTRE DE
VOITURE A BORD DU AD commis le 21 juin 2018 à ORMESSON SUR MARNE
Condamne la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY au paiement d’une amende de quatre cent quatre-vingts euros (480 euros) :
pour les faits de NON PRESENTATION AU CONTROLE DE DOCUMENT OU
D’INFORMATION OBLIGATOIRE AD DE TRANSPORT AC
EQUIPE DE TACHYGRAPHE NUMERIQUE commis du 3 juin 2018 au 15 juin 2018 à ORMESSON SUR MARNE
Condamne la société Y Z AA PRODUKCJI OZIEZY au paiement d’une amende de quatre cent quatre-vingts euros (480 euros):
pour les faits de ABSENCE DE TELECHARGEMENT DANS LES DELAIS DES
DONNEES ELECTRONIQUES MEMORISEES DANS L’APPAREIL DE CONTROLE
^DU ^T^R^A^N^S^P^O^RT ^R^O^U^T^I^ER AD EQUIPE D’UN TACHYGRAPHE
-
NUMERIQUE commis du 21 juin 2018 à 16h16 au 21 juin 2018 à 16h26 à ORMESSON SUR MARNE
A l’issue de l’audience, le président avise le conseil de la société Y Z
AA PRODUKCJI OZIEZY que si elle s’acquitte du montant de ces amendes ainsi que du droit fixe de procédure de 31 euros dont elle est redevable dans un délai
d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée de demander la restitution des sommes versées.
Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière présente au prononcé du jugement;
LA GREFFIERE ; LA PRESIDE NTE ; ou Y
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