Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE
a été extrait le jugement dont la teneur suit: Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Pontoise
Jugement prononcé le : 23/01/20²⁴
SEME CHAMBRE 2
22/1N° ^minute
N° parquet 23314000035
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le VINGT-TROIS
JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Madame DUVAL Virginie, premier vice-président, Président : Madame TANGY Lucie, juge, Assesseurs : Monsieur LABART-MANNEVILLE Hugo, juge,
Assistés de Madame COQUEREAU Agnès, greffière,
en présence de Madame RICH-FLAMENT Isabelle, procureur de la République
adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE: Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et
poursuivant
ET
Prévenu Nom: X Y, Z, AA né le […] à PONTOISE (Val-d’Oise) de AB AC et de X AD
Nationalité française Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : […]
(actuellement en semi liberté à […])
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire pour le présente affaire et en Semi-
Liberté au Centre Pénitentiaire de Nanterre-Hauts-de-Seine
N° écrou: 59358 Placement sous contrôle judiciaire en date du 10/11/2023
Le 23/02/24: 1ccc – M^e LEPETIT PAS Page 1/4
P 2 ccc – dossier que

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Comparant assisté de Maître LEPETITPAS AC avocat au barreau de PONTOISE, avocat commis d’office,
Prévenu du chef de :
VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION EN RECIDIVE faits commis le
30 janvier 2023 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître LEPETITPAS AC, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 10 novembre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour et le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ;
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
d’avoir à […], le 30 janvier 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement du matériel appartenant à Monsieur AE AF, cette soustraction étant précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce notamment en dégradant la serrure de la porte arrière de la voiture ; et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juillet 2022 par Tribunal Correctionnel d’Evreux pour des faits identiques ou assimilés faits prévus par ART.311-4 8°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION EN RECIDIVE commis le 30 janvier 2023 à
[…] reprochés à X Y constituent en réalité les faits de VOL EN RECIDIVE commis le 30 janvier 2023 à […];
Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sous la prévention de VOL EN RECIDIVE, faits commis le 30 janvier 2023 à MAGNY EN
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VEXIN sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de
condamnation;
Le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;
X Y a été condamné le 2 juin 2023 par le Tribunal Correctionnel de
Pontoise pour des faits de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits
commis le 15 mai 2023 et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL et réprimés par ART.311-4
AL.13, ART.[…].PENAL.
RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL EN RECIDIVE faits commis le
15 mai 2023 et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal faits prévus par ART.[…].1,AL.2, ART.311-1 C.PENAL et réprimés par ART.[…].3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14
10,2°3°,4° C.PENAL.
À la peine de 06 mois d’Emprisonnement délictuel ;
X Y demande une confusion de cette peine avec celle prononcée ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
Requalifie les faits de :
VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION EN RECIDIVE commis le 30 janvier 2023 à […] reprochés à X Y, Z, AA
en :
VOL EN RECIDIVE commis le 30 janvier 2023 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal ;
Déclare X Y, Z, AA coupable des faits de :
VOL EN RECIDIVE commis le 30 janvier 2023 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne X Y, Z, AA à un emprisonnement délictuel de SIX
MOIS ;
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Ordonne à l’égard de X Y, Z, AA la confusion des peines prononcées :
le 23 janvier 2024 par le Tribunal Correctionnel de Pontoise par jugement contradictoire l’ayant condamné pour VOL EN RECIDIVE commis le 30 janvier 2023 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal à la peine de six mois d’Emprisonnement délictuel
le 2 juin 2023 par le Tribunal Correctionnel de Nanterre par jugement contradictoire l’ayant condamné pour :
- VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis le 15 mai 2023et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal faits
- RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL EN RECIDIVE commis le 15 mai 2023 et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal faits à la peine de neuf mois d’Emprisonnement délictuel
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X
Y;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
« Le présent jugement est signé par M^me DUVAL Virginie, vice-présidente et par M^me COQUEREAU Agnès, greffier lors du prononcé »
t LA GREEFIERE LA PRESIDENTE
a th Copie certifiée conforme
Le Greffier,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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