Proposition de loi ordinaire interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 431-10 du code pénal, il est inséré un article 431-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 431-10-1. – Le fait de dissimuler volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié dans le cadre d'une manifestation ou d'une réunion publique est puni de six mois d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende. En cas de récidive, l'amende est portée à 3 000 euros. »
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