Proposition de loi ordinaire droits de succession et aménagement du droit de retour
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire droits de succession et aménagement du droit de retour
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 951 du code civil, il est inséré un article 951-1 ainsi rédigé :
« Art. 951-1. – Lorsque le donataire est marié ou pacsé, sans descendance et qu'il existe un contrat notarié entre les deux époux, concernant une donation de leurs biens au dernier vivant, le donateur, en possession de toutes ses facultés mentales et sans pression physique ou mentale de tierce personne, peut refuser son droit de retour du bien et des valeurs données au donataire afin qu'ils soient attribués à l'épouse ou à l'époux du donataire décédé, dans les mêmes conditions prévues dans l'acte de donation au dernier vivant précédent. »
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