Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'union européenne
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'union européenne
Caduc
Dépôt
Dépôt, 25 octobre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 25 octobre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – La Constitution française a la primauté sur les traités et accords internationaux, y compris les normes issues de l'Union européenne. »
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