Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l’urbanisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité est ratifiée.
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La contribution mentionnée à l'article L. 332-17. » ;
2° L'article L. 332-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « en gaz » ;
b) Le troisième alinéa est abrogé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou de l'électricité » et les mots : « ou d'électricité » sont supprimés ;
3° Après l'article L. 332-16, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
« Art. L. 332-17. – En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions fixées par l'article L. 342-21 du même code. »
La suppression de la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme, prévue au a du 7o du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s'applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
- Article R214-33 du Code de l'environnement
- Article L2315-32 du Code du travail
- STAR SELVA (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, 852789536)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 avril 2025, n° 24/06486
- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 13 avril 2023, n° 22/03415
- Article L2312-8 du Code de la défense
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 22 mai 2019, n° 17/00952
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 27 février 2025, n° 24/00031
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 7 juin 2024, n° 22/02294
- CAMAG COPRO (TOURCOING, 849610555)
- BOUCHERIE DE BONNEBOSQ (BONNEBOSQ, 482540085)
- Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2009, n° 08/01804
- Article R130-4 du Code de la route
- Article 257 ter du Code général des impôts
- BOUCHERIE LEROUX (GODERVILLE, 450894761)
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- Article R331-3 du Code des assurances
- EPICERIE LA FONTAINE (STRASBOURG, 830792982)
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, 26 septembre 2017, n° 16/06573
- HANDTEL (CHARTRES, 410434740)
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 23 novembre 2021, n° 19/02491
- LES GOURMANDISES DE FANNY (VICHY, 832678379)
- LAZER (MARSEILLE 10, 320687635)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24PA04902
- Article 1241 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 21 novembre 2024, n° 24/01209