Proposition de loi ordinaire programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de mayotte
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 64 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Pour garantir une égalité réelle, la réduction des écarts de développement à Mayotte et la sécurisation de ce territoire sont des priorités nationales. La République reconnaît à la population de Mayotte le droit d'accéder à l'égalité sociale d'ici au 1er janvier 2027 et la réduction des écarts de développement avec le reste du territoire. Elle leur garantit la protection de la souveraineté du territoire français à Mayotte et la sécurisation pérenne de ce département.
À cette fin, l'État, dans le respect des compétences qui lui sont dévolues et du principe de solidarité nationale, met en œuvre des politiques publiques appropriées visant à :
1° Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire ainsi qu'en matière de protection et de valorisation environnementales entre le territoire hexagonal et le département de Mayotte. Ces politiques visent également à mettre un terme aux inégalités d'accès aux services publics, aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à la culture, au sport, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et le Département de Mayotte ;
2° Défendre la souveraineté française à Mayotte, sécuriser le territoire et sa population, lutter contre l'immigration clandestine, réduire l'immigration légale et combattre les abus du droit du sol, notamment par la reconnaissance frauduleuse de parentalité ;
3° Réaffirmer la place de Mayotte dans la République française ainsi que les compétences et les moyens alloués à la collectivité unique de Mayotte, dite Département de Mayotte, exerçant les compétences d'un département et d'une région.
Les politiques d'alignement mises en œuvre en vertu de la présente loi tendent à créer les conditions d'un développement durable, à accélérer les efforts d'équipement, à compenser les handicaps structurels liés à l'insularité, à l'isolement, à la superficie restreinte et à la vulnérabilité face aux effets du changement climatique à Mayotte. Elles tendent également à valoriser les atouts et ressources du territoire, à garantir l'accès de tous à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au logement, aux soins, au sport, à la culture, et à assurer la sécurité du département.
Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont élaborés en concertation avec l'État, les acteurs économiques et sociaux et les collectivités territoriales de Mayotte.
I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État en matière d'infrastructures et d'équipements indispensables au développement de Mayotte. Cette stratégie et cette programmation concourent à la réalisation des trois objectifs énoncés à l'article 1er de la présente loi.
À cette fin, huit programmes d'investissements prioritaires sont mis en œuvre :
1° Le développement des infrastructures d'assainissement, de production et de distribution d'eau potable : ce programme prévoit la construction d'une troisième retenue collinaire, d'une deuxième unité de désalinisation, ainsi que la mise en place de dispositifs supplémentaires de collecte et de traitement des eaux pluviales, incluant l'installation d'équipements domestiques de récupération et de traitement des eaux de pluie. Il comporte également l'amélioration et l'entretien des infrastructures existantes ;
2° Le soutien de l'État en matière de modernisation et l'extension des infrastructures portuaires du port de Longoni : ce programme vise à assister et soutenir le conseil départemental de Mayotte dans ses travaux de transformation du port en un hub régional intégré aux réseaux logistiques internationaux. Il prévoit la construction de nouveaux quais de débarquement ainsi que l'aménagement d'une base de la Marine nationale en eau profonde, permettant d'accueillir de manière permanente un patrouilleur Outre-mer et autres bâtiments militaires de défense ;
3° La construction d'un nouvel aéroport international : celui-ci est doté d'une piste longue permettant l'accueil de gros porteurs afin de garantir une continuité territoriale effective et permettre la libre concurrence effective de l'offre de transport aérien ;
4° La modernisation et l'extension des infrastructures de transports terrestres et maritimes : ce programme inclut la création d'un contournement et d'une desserte routière de l'agglomération de Mamoudzou, la mise à niveau et l'agrandissement de la voirie nationale de Mayotte, ainsi que le développement du transport public maritime pour renforcer les liaisons entre les différentes communes.
5° Le développement des infrastructures éducatives : ce volet prévoit la création d'une université de plein exercice et d'un campus universitaire à Mayotte, ainsi qu'un plan ambitieux de rénovation des établissements primaires, secondaires et lycées pour garantir leur capacité à accueillir l'ensemble des élèves et leur raccordement au réseau d'eau potable ;
6° La construction d'un deuxième hôpital à Combani et l'élévation du centre hospitalier de Mayotte au statut de centre hospitalier régional et universitaire, pour mieux répondre aux besoins de santé de la population ;
7° Le développement des infrastructures de défense, de sécurité et de justice : ce programme prévoit la construction de commissariats de police à Dembéni et Koungou, d'un deuxième centre de détention, d'un centre pénitentiaire pour mineurs, ainsi que la création d'une base de la gendarmerie de Mayotte en Grande-Terre, pour accueillir le futur commandement de la gendarmerie de Mayotte ;
8° Le développement des infrastructures sportives et culturelles : ce programme prévoit la construction et la modernisation des équipements sportifs et culturels à Mayotte afin de soutenir la pratique sportive pour tous et de promouvoir l'accès à la culture. Il inclut la création d'un complexe sportif de niveau régional et la rénovation des infrastructures existantes, ainsi que la construction de nouveaux espaces dédiés aux pratiques artistiques et culturelles ;
9° Le redressement des dotations de l'État aux collectivités locales pour assurer un financement équitable et soutenu des investissements nécessaires au développement de Mayotte.
II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées au I du présent article.
III. – Les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de l'égalité sociale pleine et entière dans le respect de l'agenda fixé au titre IV de la présente loi.
La République française s'engage à obtenir la pleine reconnaissance de Mayotte en tant que partie intégrante de son territoire par l'ensemble de la communauté internationale. À cette fin, elle entreprend toutes démarches nécessaires auprès des instances internationales, des organisations régionales et des organismes internationaux compétents pour que la souveraineté de la République française sur Mayotte soit reconnue et respectée conformément aux principes du droit international et des conventions en vigueur.
La France s'engage également à défendre, par tous moyens diplomatiques, juridiques et politiques, la position de Mayotte au sein de ces instances, en veillant à ce que la place du département dans la République française soit confirmée et consolidée.
- Article 147 du Code civil
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 février 2024, n° 2400428
- CJUE, n° T-748/22, Arrêt du Tribunal, Viatcheslav Moshe Kantor contre Conseil de l'Union européenne, 15 janvier 2025
- SAS RAOUL MONNOT (BEAUNE, 300110558)
- Article 750 du Code général des impôts
- DMF SALES & MARKETING (ASNIERES-SUR-SEINE, 439252438)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00512
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 2024, n° 2403678
- Tribunal de grande instance d'Angoulême, 18 janvier 2016, n° 15/01789
- JEAN GOUBIN INVESTISSEMENTS (RENNES, 351752498)
- Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 février 2022, n° 18/05550
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 11/22949
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- CLINIQUE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES FEUILLADES (AIX-EN-PROVENCE, 307167254)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 2 octobre 2024, n° 24/05738
- TELE SECOURS (TARNOS, 986920213)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19 mars 2025, 24DA00986