Proposition de loi ordinaire imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 1 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le troisième alinéa de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2030, l'achat de vêtements dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes :
« 1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Produits acquis en fonction des résultats obtenus en application de la méthodologie de l'affichage environnemental déterminée conformément à l'article L. 541-9-12. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
- Tribunal administratif de Lille, 4 juin 2024, n° 2405297
- COURTEAUD PELLISSIER
- Article 261 D du Code général des impôts
- Contrats commerciaux : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DISPEO (HEM, 529192304)
- LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE (NEUILLY-SUR-SEINE, 333502680)
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 16 juillet 2024, n° 24/00118
- Article L230-1 du Code de commerce
- MARCEL & LILY (SEVRES, 828477679)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 14/01707
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2415065
- ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (GRIGNY, 315474536)
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 24 février 2016, n° 2016L00782
- Conseil de prud'hommes de La Rochelle, 24 février 2020, n° 19/00158
- MK AUTOS (MARENNES, 831355557)
- ELDAI (NEUILLY-SUR-MARNE, 379891211)
- PAESI D'ISULA (TAGLIO-ISOLACCIO, 843395740)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 15 novembre 2024, n° 23/01364
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 avril 2024, n° 24/51677
- AYLEN (LE CANNET, 898269444)
- Article L4311-29 du Code de la santé publique