Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire (2)
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 août 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 août 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 août 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la deuxième phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « ou d'adjoint » sont supprimés.
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