Ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial.

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 92 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,
La créance née d'un prêt consenti par la Banque du développement des PME en application des conventions conclues entre l'Etat et cet établissement, à un candidat à un office de notaire, d'avoué, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire bénéficiant des dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, est garantie par un privilège sur la finance de l'office. Lorsque le titulaire de l'office est une société, le privilège porte sur le quantum de la finance de l'office correspondant à celui des parts ou d'actions acquises au moyen de prêt. Ce privilège est inscrit sur un registre conservé au ministère de la justice et s'exerce après les privilèges du Trésor.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le président du conseil des ministres :
C. De GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

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1COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Rejet

Er on ne saurait invoquer la nullite d'une societe a responsabilite limitee dans laquelle deux epoux etaient porteurs de parts des lors qu'en raison des dispositions, applicables a la date de l'arret, des articles 1 er et 2 de l'ordonnance du 19 decembre 1958 modifiant l'article 1841 du code civil, une telle nullite ne pouvait plus etre prononcee. eme les textes en vigueur, relatifs a la location gerance des fonds de commerce, n'ayant pas exige une regularisation d'un contrat, conclu en 1950, avant la date de son expiration prevue pour le 30 juin 1955, une cour d'appel retient, a bon …

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