Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé à l'article 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux;
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ainsi que le produit de l'exploitation des appareils automatiques soumis à ce même impôt.
Calendrier synthétique (par taille d'entreprise) Catégorie Micro-entreprise PME ETI Grande entreprise Seuils (rappel – CA annuel HT) ≤ 2 M€ ≤ 50 M€ ≤ 1,5 Md€ au-delà Réception e-factures 01/09/2026 01/09/2026 01/09/2026 01/09/2026 Émission e-factures + e-reporting 01/09/2027 01/09/2027 01/09/2026 01/09/2026 Facturation électronique : êtes-vous réellement concerné ? […] Spécificité travaux immobiliers (selon le tableau) → réel normal par décade, […] A) Opérations dispensées de facturation (hors e-invoicing et hors transmission) L'administration indique que certaines opérations, notamment exonérées de TVA et visées par des dispositions telles que les articles 261 à 261 E du CGI, […]
Lire la suite…Toutefois, ce taux n'est susceptible de s'appliquer que dans les cas pour lesquels le bénéfice des exonérations prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter du 4 et au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) est exclu. […] Les locations de salles d'opérations sont passibles du taux normal. […] Champ d'application du taux normal Le 2° de l'article 261 E du CGI exonère de TVA le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris. […]
Lire la suite…[…] — l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; il agit en tant que partie à un pari, cadre dans lequel il peut percevoir une contrepartie aléatoire ; il ne fournit pas de prestation de service spécifique et individualisée dans le cadre d'un pari appréhendé en tant que tel ; […] D É C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. […] D E C I D E :
[…] — que subordonner le bénéfice de cette exonération au dépôt de la déclaration préalable reviendrait à permettre aux sociétés d'enseignement de choisir entre l'assujettissement ou non de leur activité à la TVA ; que les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 ne permettent pas un tel choix ; qu'un tel droit d'option serait contraire à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261à 261 E (…) » ; […] D E C I D E :
Deuxième cas : vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. […]
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