Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Dans cet article, des conseils pratiques et des perspectives juridiques seront présentés pour guider les parents à travers cette étape souvent éprouvante. […] Obligations légales lors d'un déménagement en garde alternée En France, les obligations liées à un déménagement pour un parent en garde alternée sont clairement définies par l'article 373-2 du Code civil. […] Cet article stipule que « tout parent qui souhaite changer de résidence doit en informer l'autre parent préalablement et en temps utile ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation érige l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 371-1 du Code civil et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en véritable boussole herméneutique. Le juge du fond ne saurait s'en affranchir par une motivation lapidaire ou incomplète. […] Le principe de l'exercice conjoint et les exigences procédurales du contentieux familial L'article 373-2 du Code civil pose le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).
[…] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile) […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » L'article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »
Elle figure à l'article 373-2 du Code civil depuis la loi du 4 mars 2002 sur la coparentalité : tout changement de résidence qui modifie l'exercice de l'autorité parentale doit être annoncé à l'autre parent, à l'avance et en temps utile. La loi du 18 mars 2024 en a précisé les conséquences financières — nous y revenons plus bas. « En temps utile » : pas la veille du camion, donc. Le fait accompli, en pratique Sur le papier, la règle est claire. En pratique, elle est souvent contournée. […] Réf. : article 373-2 du Code civil (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, modifié par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024) ; Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.329 ; Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-21.631.
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