Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Ces services ne sont soumis à déclaration ou autorisation que lorsqu'ils utilisent des capacités de liaisons louées à l'exploitant public. Lorsque la capacité globale d'accès des liaisons louées est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, une déclaration préalable auprès de ce ministre suffit. Dans le cas contraire, la fourniture doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le même ministre.
La déclaration et l'autorisation prévues à l'alinéa précédent ont pour objet de permettre au ministre, d'une part, de s'assurer que le service fourni ne constitue pas, en raison des prestations de services additionnelles et notamment du traitement informatique de données qu'il comporte, un service-support soumis à autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 34-2 et, d'autre part, de vérifier que ce service respecte les exigences essentielles.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation exigées en application du deuxième alinéa. Il fixe également les conditions dans lesquelles la fourniture des services mentionnés au premier alinéa du présent article peut être soumise à des prescriptions techniques par le ministre chargé des télécommunications, en vue d'assurer le respect des exigences essentielles.
[…] a censuré une partie des dispositions ayant trait à la mise en œuvre des sanctions attachées à la violation de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques prohibant la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques sans consentement. […] La structure de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques C'est une décision au cœur des problématiques posées par la complexification des dispositifs de sanctions des entreprises soumises à des obligations spécifiques à leur activité dans le secteur du numérique qu'a rendu le Conseil Constitutionnel, […] à l'ARCEP ainsi qu'à la DGCCRF de sanctionner tout manquement aux dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…Actualités légales et jurisprudentielles – France Prospection commerciale : une QPC sur le cumul des sanctions CNIL/ARCEP Par une décision du 17 avril 2026, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, […] n° 2026-1210 QPC, Société Orange SA), que l'article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications, en ses alinéas 6, 8 et avant-dernier, […] Elle prononce une amende de 175 000 euros. […] Cette initiative vise à simplifier les obligations pesant sur les organisations, notamment en matière de notification des violations (articles 33 et 34 RGPD), […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et la norme simplifiée n° 21 de la CNIL adoptée lors de la délibération 03-067 du 18 décembre 2003, Vu les dispositions des articles 1103 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles R. 123-237 et suivant du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 12 et 564 du Code de procédure civile,Vu les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R. 212-2 du Code de la consommation, Vu les articles les articles 226-16-1 A et 226-20 du Code pénal, Vu l'article 9 du Code civil,Vu les dispositions de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques,
[…] Le 29/05/2008 par son ordonnance, M le Présidente du Tribunal de céans […] ce qui constitue un procédé déloyal de concurrence, Que ceci est corroboré par les attestations de 5 clients abonnés auprès de D3Tet qu'iXTEM l'a reconnu lors des débats devant le juge des référés, Qu'il faut mettre fin à ces agissement en interdisant à IXTEM d'utiliser la base de D3T, […] Que peu importe la bonne foi prétendue d'IXTEM, Que de plus IXTEM ne respecte pas les dispositions de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques aux termes duquel elle aurait du recueillir le consentement des destinataires de newsletters avant leur envoi, […] l--.-'"'
[…] personne morale de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500.000 €. […] Un manquement à l'obligation de respecter les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques […] Les faits précités sont de nature à constituer un manquement aux obligations résultant de l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques […]
Lorsqu'il l'est, l'article 7 impose qu'il soit libre, spécifique, éclairé et univoque. […] Il relève aussi de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui pose un principe de consentement préalable, l'opt-in. […] Le consentement s'impose, doublé de l'opt-in de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. […]
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