Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 18 2° JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
La chambre criminelle y juge que « l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'interdit pas à l'officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d'obtenir des images » issues d'un dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d'un immeuble, « qui n'ont pas encore été enregistrées ». […] Les réquisitions adressées au bailleur social pour obtenir les enregistrements de vidéosurveillance ne constituent pas une captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale, la Cour considérant qu'une « atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées était prévue par l'article 77-1-1 précité, […]
Lire la suite…Fondements juridiques Les principaux textes applicables comprennent notamment : les articles 60-1 à 60-3 du Code de procédure pénale ; les articles 77-1-1 à 77-1-3 du Code de procédure pénale ; les articles 99-3 et suivants du Code de procédure pénale ; les dispositions du Code des postes et des communications électroniques relatives aux opérateurs ; l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que les réquisitions faites en enquête préliminaire aux opérateurs de télécommunication qui prennent la forme d'une consultation de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) nécessitent l'autorisation préalable du parquet ; […] à l'occasion de laquelle l'officier de police judiciaire doit mentionner le magistrat en charge de la procédure ; que c'est en violation manifeste des articles 77-1-1, 77-1-2 et 230-45 du code de procédure pénale, et de l'article 593 du même code, […] qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. »
[…] « 1°/ que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de requérir la remise d'informations concernant l'enquête doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable ; […] de sorte qu'en refusant d'annuler les réquisitions fondées sur ces autorisations, antérieures à l'ouverture de l'enquête sur des faits qui se seraient déroulés dans la nuit du 15 au 16 mai 2020, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ;
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 227-23 alinéas 1 et 2, 227-29 et 227-31 du code pénal. […] Maire Josef, comportant 61 fichiers de vidéos pornographiques mettant en scène des enfants, créé le 24 avril 2006 à 01 heure 05, […] In limine litis, l'avocat d'B A indique à la cour, sans pour autant avoir pris de conclusions écrites, reprendre en appel les moyens de nullité soulevés en première instance tendant à voir prononcer la nullité de l'intégralité de la procédure pénale pour non respect des articles 77-1-1, 63-4 et 75 à 75-2 du code de procédure pénale, et à voir constater la prescription de l'action publique pour les faits d'importation reprochés, les moyens de nullité étant joints au fond par la cour.
L'articulation avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme Le pourvoi invoquait également la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] la chambre criminelle avait jugé que le dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d'un immeuble par le propriétaire échappe aux prévisions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, et que l'article 77-1-1 du même code n'interdit pas à l'officier de police judiciaire de requérir un propriétaire pour obtenir des images non encore enregistrées. […] En affirmant que le consentement à la fixation de l'image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission, […]
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