Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L. 6311-2 du code de la santé publique et rappelée ». […] Elle ne saurait ainsi régir les interventions du SDIS relevant des missions qui sont dévolues à celui-ci par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qu'il est tenu d'assurer et de prendre en charge et lors desquelles il ne peut être regardé comme mettant ses moyens à la disposition d'une SMUR dans le cadre d'une convention librement conclue en vertu de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique. […] D'autre part, la convention d'appui logistique prévue à l'article D.6124-12 du code de santé publique n'a pas vocation à régir les interventions relevant des missions propres des SDIS (2). […]
Lire la suite…L. 6311-2 du code de la santé publique et rappelée ». […] Elle ne saurait ainsi régir les interventions du SDIS relevant des missions qui sont dévolues à celui-ci par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qu'il est tenu d'assurer et de prendre en charge et lors desquelles il ne peut être regardé comme mettant ses moyens à la disposition d'une SMUR dans le cadre d'une convention librement conclue en vertu de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique. […] D'autre part, la convention d'appui logistique prévue à l'article D.6124-12 du code de santé publique n'a pas vocation à régir les interventions relevant des missions propres des SDIS (II). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : (…) 8° L'aide médicale urgente (…) ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : « Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés (…) à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, […] sous réserve du respect du libre choix ». Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils « organisent, le cas échéant, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, […] les soins d'urgence appropriés à leur état. ». L'article L. 6311-2 du même code prévoit, […] sous réserve du respect du libre choix. ». L'article R. 6311-1 du même code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] l'article R. 6311-2 du même code prévoit, […] que les services d'aide médicale urgente : « 2° Déterminent et déclenchent, […]
[…] 02 C […] 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 6311 -1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit qu' : « (…) un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente (…) ». L'article […]