Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) l'avertissement ;
2°) le blâme, avec ou sans publication ;
3°) l'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux.
Dans le cas d'abus d'honoraires, le conseil régional et la section spéciale peuvent également prononcer le remboursement à l'assuré du trop-perçu, même s'ils ne prononcent aucune des sanctions ci-dessus prévues.
Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.
caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, […] L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé, le centre de santé ou la société de téléconsultation […] Article R.145-8, premier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L.145-1 (supra), …, […]
Lire la suite…[…] lorsque que la décision n'en dit rien et que l'intéressé était présent à l'audience. 36 Si vous nous suivez, vous jugerez donc que l'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale qui régit les mentions obligatoires des décisions des juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, applicable en […] En troisième lieu, si la décision attaquée ne se prononce pas sur le défaut d'assermentation des agents de la sécurité sociale ayant pris part à l'enquête, ce moyen était inopérant en tant qu'il invoquait l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. En effet, […] elle est plus précise sur la caractérisation des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du CSS. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] avec publication pendant six mois ; qu'aux termes de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales… sont : (…) 4° Dans le cas d'abus d'honoraires (…) le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé » ; […] Article 2 : Il est infligé au D r Nicole K la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec le bénéfice du sursis et avec le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de la somme de 12 888, […]
N'a pas respecté les règles figurant à l'article 13C) 2° de la NGAP en matière d'indemnités horokilométriques pour les déplacements mettant indûment à la charge de l'assurance maladie les dépassements correspondants. […] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] S justifient que lui soit infligée une sanction en application des dispositions des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en raison de leur caractère répétitif et de leur gravité, il sera fait une plus juste appréciation du comportement fautif de M. […]
[…] Considérant, d'autre part, que si l'article L 4123-2 du code de la santé publique institue une procédure de conciliation lorsqu'une plainte est portée devant un conseil départemental de l'Ordre des médecins, une telle procédure ne peut en tout état de cause s'appliquer en l'espèce, […] en application des dispositions de l'article L 145-1, et des articles R 145-17 et R 145-12 du code de la sécurité sociale, lesquels ne prévoient aucune procédure de conciliation préalable ; […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L 145-2-4°, et L 145-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] des chirurgiens-dentistes ou sage-femmes de prononcer à votre encontre l'une des sanctions prévues à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et de vous condamner à reverser à l'assurance-maladie les sommes correspondant à un trop-remboursé. Les sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à l'interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux assurés sociaux. […] méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7, […] même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus. […] Les textes réglementaires applicables Aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : " () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), […]
Lire la suite…