Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur.
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.
pendant 7 jours
700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait valoir que l'indemnité transactionnelle, après une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, doit être ajoutée à l'indemnité de rupture conventionnelle qu'elle vient compléter pour la détermination de la limite applicable en matière de cotisations et contributions. […] MOTIFS DE LA DÉCISION 16- Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, […]
Lire la suite…Les articles L 137-13 et L 137-14 introduits dans le code de la sécurité sociale par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont prévu, […] une contribution patronale et une contribution salariale spécifiques dérogatoires au droit commun de l'article L 242 -1 du même code. […] de l'article L 242 -1 lors de la conversion de ces actions en avril 2016. – Sur la prescription de l'action de la société [1] [Localité 1]. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : 01 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », d'engager chaque année la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, cette qualité n'étant pas reconnue au groupe de sociétés. […] En application de l'alinéa 1 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Il convient de se reporter aux dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale , aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux frais professionnels ainsi qu'aux dispositions de la circulaire du 19 août 2005 visant à expliciter les conditions d'interprétation de cet arrêté.
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Drôme, dont le siège est …, […] qu'en jugeant une indemnité soumise à cotisations sociales pour la seule raison qu'une lettre ministérielle le recommande, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir négatif et ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, […]
À l'occasion d'un contrôle URSSAF portant sur 2020-2021, l'organisme considère que cette indemnité transactionnelle doit s'ajouter à l'indemnité de rupture conventionnelle pour l'appréciation de la limite d'exonération de cotisations (articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, et article 80 duodecies du Code général des impôts). […]
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