Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Toutefois, il nous semble que l'intervention du préfet au titre des dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre dans le cadre d'un litige relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France puisqu'il s'agit pour le préfet, dans le cadre de la police spéciale des étrangers qui lui incombe, de vérifier si l'un des parents d'étranger est titulaire de la carte de séjour prévu par ces dispositions, en l'occurrence celle fondée sur l'article L. 423-23 du CESEDA, pour délivrer l'attestation litigieuse, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. […] () qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1. () »
[…] Elle rappelle que le bénéfice des prestations familiales est subordonné au respect des dispositions des articles L 512-1, L 512-2, D 512-1et D 512-2 du code de la sécurité sociale. […] En l'espèce M me Y A n'a pas obtenu son admission en France sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du Ceseda et ses enfants entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial ne disposent pas du certificat de contrôle médical requis.
[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé que le droit aux prestations familiales était ouvert à compter du 1 er avril 2003 mais qu'il a été perdu pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 et a renvoyé le requérant devant l'administration afin d'obtenir l'attestation visée à l'article D 512-2-5 du code de la sécurité sociale précisant qu'il a été admis au séjour sur le fondement de l'article L 313-11-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes des articles L 512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale ' toute personne française ou étrangère résidant en France, […] alinéa 2, […]
En vertu du paragraphe I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, outre les personnes de nationalité française (1°), sont susceptibles de bénéficier d'une aide personnelle au logement en vertu du 2° de ce paragraphe, par renvoi aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales : – les « ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse », sous réserve d'une résidence régulière en France (premier […] alinéa de l'article L. 512-2 du CSS) ; 75 Pour les frais de justice, […]
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