Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 46
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.
L'article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. […] Le titre-restaurant est défini par l'article L. 3262-1 du Code du travail comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour payer tout ou partie du repas. […] Un salarié qui travaille de 9 heures à 17 heures avec une pause déjeuner dans la journée a un repas compris dans son horaire. […] L'article R. 3262-10 du Code du travail prévoit que l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 euros par jour. […]
Lire la suite…Le télétravail dans le secteur privé est encadré par l'article L1222-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, […] L'article L 1222-9 du code du travail dispose que le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique ou d'un accord formalisé entre l'employeur et le salarié par tout moyen.
[…] — ORDONNE à la SAS LOGITUD SOLUTIONS, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, […] D'une troisième part, l'article L1222-9 du code du travail modifié par ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que': […] Par ailleurs, la société LOGITUD SOLUTIONS n'alléguant aucunement l'existence d'un accord collectif ou d'une charte applicable dans l'entreprise et encore moins d'avoir mis en 'uvre les dispositions transitoires de l'ordonnance n°2017-1387, ne saurait se prévaloir des dispositions issues de ce texte ayant modifié l'article L 1222-9 du code du travail. […] D'une première part, au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, […]
[…] En conséquence le contrat de M me Z A doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 9 mai 2017 en application de l'article L.1245-1 du code du travail. […] En application de l'article L.1222-9 du code du travail dans sa version applicable, la circonstance que la société Direct Sud a ses locaux à Paris ne peut suffire à priver M me Z A de la qualité de télétravailleur pour le travail qu'elle devait effectuer de façon régulière à son domicile, en utilisant les technologies de l'information et de la communication, travail qu'elle aurait pu exécuter dans l'entreprise si l'employeur avait disposé d'un local dans l'agglomération lilloise. […]
Au sein de l'administration, l'article L430-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature posent le cadre juridique en matière de télétravail. L'article L430-1 du Code général de la fonction publique dispose ainsi que « L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L1222-9 du Code du travail. […] Cet article, […] 23 décembre 2011, n°335033), dont le Tribunal administratif rappelle respectivement le fondement et son application aux considérants 9 et 10 : « L'intéressé, […]
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