Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Le cadre légal : un arsenal renforcé depuis 2022 Le texte pivot est l'article L. 121-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2021. […] Sur le plan des sanctions, l'article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. […]
Lire la suite…Dès le début de la conversation, l'opérateur doit indiquer son identité, l'identité du donneur d'ordre, la nature commerciale de l'appel, et l'existence du droit d'inscription sur Bloctel (article L221-16 du Code de la consommation). […] Pratique commerciale trompeuse. […] Lorsque le démarchage repose sur des allégations fausses (faux conseiller MaPrimeRénov', fausse urgence, dissimulation de l'identité), la qualification pénale tombe : article L132-2 du Code de la consommation, 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, ou 5 ans et 750 000 € si l'infraction a été commise par un service en ligne ou un support numérique. […]
Lire la suite…[…] et en donnant des instructions aux courtiers distributeurs, professionnels, afin de les inciter à recourir de manière systématique à des méthodes commerciales déloyales et trom-peuses de nature à influencer le consentement ou le comportement du consommateur, au sens des articles L 121-2 à L 121-4 du code de la consommation (anciennement L 132-2 al. 1), que M. [S] a pu, durant sa gestion de la société [6], à tout le moins depuis 2012, […]
[…] Notification le 02 /08/209 DEFENDEUR: copie gratuite remise le : […] La décision a été mise en délibéré au 2 août 2019. […] 16. L'article L. 132 -1 du code de la consommation transpose en droit français les dispositions de la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993. […] pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2 , […] Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. / Les clauses abusives […]
[…] M. Z indique que selon l'article L 132-2 du Code de la Consommation, devenu article L 218- 2 : « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ;
Dans le cadre spécifique des poursuites consommation, l'article L132-3 du Code de la consommation plafonne toutefois ces deux interdictions à cinq ans au plus, qu'il s'agisse d'une activité professionnelle ou sociale ou d'une profession commerciale ou industrielle. […] Les peines des 2° à 7° sont plafonnées à cinq ans dans ce contexte. […] Cela suppose des conclusions sur la peine distinctes des conclusions sur le fond, structurées autour de la demande d'écartement de l'interdiction professionnelle et étayées par les exigences légales de motivation individualisée prévues à l'article 132-1 du Code pénal et à l'article 485-1 du Code de procédure pénale.
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