Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-3, Art. L121-8
II.-Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ;
2° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, afin de modifier le contenu du plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021.
III.-Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.
IV.-Dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l'application du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 121-8 du même code et du III du présent article, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.
V.-Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi. Le même a ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date.
Antérieurement à sa modification par le I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévoyait que, dans les communes littorales : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions du III de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dès lors qu'il était fondé à bénéficier de cette disposition transitoire, le terrain d'assiette étant situé dans un secteur déjà urbanisé au sens de ces dispositions et hors d'un espace proche du rivage ;
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, […] Et aux termes du III de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN) : « Jusqu'au 31 décembre 2021, […]
[…] Il résulte de l'article 42 alinéa1dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) que 'les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat'.
Ce texte a été modifié par l'article 42 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur d'assez nombreux points dont la suppression de la notion de « hameau nouveau intégré à l'environnement ». […]
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