Article 29 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 29 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1313-1, Art. L1313-5, Art. L1321-5, Art. L1322-4, Art. L1322-13, Art. L1431-3, Art. L1432-2, Art. L1441-5, Art. L5123-2, Art. L5126-6, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5311-1, Art. L5521-7

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475367

Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2025

A ce titre, la circonstance que votre juge des référés 3 ait rejeté leur demande de suspension de son exécution pour défaut d'urgence ne rétroagit pas sur 1 Voir les conclusions de Marie Sirinelli sur CE, 29 décembre 2022, Confédération des buralistes, 444887, inédite. 2 Article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 3 JRCE, 6 juin 2023, n° 475368 et JRCE, 20 juin 2023, 475368. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de…

Conseil Constitutionnel · 30 juin 2022

Loi n° 20201525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique .......... 19 Article 29 .......................................................................................................................................... 19 Article L. 51327 du code de la santé publique [modifié] ................................................................. 20 3. Article L. 5132-8 du code de la santé publique ........................................................... 20 a. […] Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française Article 130 12 e. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2022

Code pénal ...................................................................................................................... 28 - Article 222-34 ................................................................................................................................... 28 - Article 222-35 ................................................................................................................................... 29 - Article 222-36 ................................................................................................................................... 29 3 - Article […] Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française - Article 130 9 e. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2024, 487157, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ; […] Au sein du Livre premier, relatif aux « Produits pharmaceutiques », de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux « Substances et préparations vénéneuses » du Titre III, […] préparations, médicaments ou produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. L'article L. 5132-7, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action administrative, confie depuis le 1er juin 2021 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le pouvoir, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 44

Afficher tout (44)

1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 19, renuméroté article 29

Le titre II du projet de loi entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Cependant, dans le champ santé, les 1°, 2 et 3° de l'article 19 et l'article 20 entrent en vigueur trois mois après la publication de la loi tandis que les 8°,9°,11°et 13 de l'article 19 entrent en vigueur 6 mois après la publication de la loi. Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 19, renuméroté article 29

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-154, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 29

Amendement de coordination Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (44)