Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. à XV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 238 B, 302 bis Z, Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies
-Code des douanesArt. 284 sexies bis
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L336-2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-2-2, Art. L251-17-2
-Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989Art. 23
-LOI n° 2020-105 du 10 février 2020Art. 85
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3512-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 261 E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies A
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-57
-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975Art. 11
-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 45
-LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009Art. 22
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 9
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 41
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis F
-Code des douanesArt. 266 nonies
XVI.-A.-Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.
B.-Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Remarque : Le XII de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatives à la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCAS-AUT-80 dans l'onglet « Versions publiées ».
Lire la suite…% article en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. […] Article 266 septies Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V) Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1. […]
Lire la suite…[…] Il doit être relevé par ailleurs que l'article 64 de la loi de finances du 29 décembre 2020, postérieur au présent cas d'espèce, segmente l'article 1001 5bis « couverture des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que ceux liés à la garantie responsabilité civile » et l'article 1001 5quater « « couverture des risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur liés à la garantie responsabilité civile ». Les assurances non obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur restent soumises au tarif de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du CGI.
[…] pour l'aérien, à l'article L. 422-29 du CIBS et, pour le maritime, […] il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PCT dans l'onglet « Versions publiées » ; la contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration est supprimée par le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2021. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCA-EHR dans l'onglet « Versions publiées » ; […]
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