Article 156 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :


(En euros.)



A. - Impositions de toutes natures

B. - Bénéficiaire actuel

C. - Nouveau bénéficiaire éventuel

D. - Rendement prévisionnel
total 2024 (*)

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Action Logement Services

1 996 000 000

Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

2 044 150 000

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

AFITF

252 000 000

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

AFITF

751 000 000

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

AFITF

600 000 000

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Guadeloupe

997 000

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Martinique

975 000

Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse

Agences de l'eau

2 347 620 000

Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

100 000 000

Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

2 400 000 000

Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

11 334 000

Prélèvement sur la PEEC

ANCOLS

6 450 000

Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

80 700 000

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche

ANDRA

65 072 400

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Agence nationale du sport (ANS)

59 665 398

Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs

ANS

246 087 951

Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

ANS

181 700 607

Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires

Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 000 000

Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques

ANSES

4 179 000

Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité

ANSES

4 300 000

Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

ANSES

8 700 000

Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique (ANSP)

5 000 000

Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

8 780 000

Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité

ANTS

23 920 000

Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés

ANTS

463 660 000

Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules

ANTS

42 000 000

Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques

ANTS

20 900 000

Indemnité de défrichement

Agence de services et de paiement (ASP)

3 000 000

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

ASP

24 000 000

Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)

Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)

98 045 343

Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)

63 426 000

Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

907 395 885

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

33 817 000

Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

460 000 000

Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000 000

Droits et contributions pour frais de contrôle

Autorité des marchés financiers (AMF)

132 389 000

Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

2 000 000

Contributions pour frais de contrôle

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Banque de France

232 129 000

Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail

Caisse des dépôts et consignations

541 780 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000 000

Cotisation obligatoire

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

416 500 047

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 346 000

Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

6 400 000

Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

55 000 000

Cotisation versée par les organismes d'HLM et les SEM

CGLLS

272 800 000

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)

Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)

280 000 000

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)

CCI-R

296 000 000

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)

Chambres départementales d'agriculture

322 156 800

Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

10 600 000

Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)

CNC

131 243 000

Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA)

CNC

152 938 000

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction distributeurs

CNC

203 780 000

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction éditeurs

CNC

258 315 000

Taxe sur les spectacles de variétés

Centre national de la musique (CNM)

35 000 000

Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques

CNM

18 000 000

Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics

Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys

131 500 000

Taxe pour le développement des industries de l'habillement

Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI

11 000 000

Cotisation obligatoire

Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)

490 000 000

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Non chiffrable

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

Non chiffrable

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Non chiffrable

Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

420 000 000

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)

Chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)

236 748 000

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

16 500 000

Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles

Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

2 750 000

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

96 715 378

Taxe sur les produits de la fonderie

Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

5 450 000

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois

CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)

15 100 000

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

13 079 542

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 938 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier d'Occitanie

31 596 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Bretagne

7 838 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Grand Est

11 031 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier d'Île-de-France

139 136 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

2 307 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Normandie

10 151 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 242 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

38 259 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Vendée

2 970 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Hauts-de-France

23 214 000

Contribution vie étudiante et campus

Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

170 200 000

Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce

Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)

Non chiffrable

Contribution des assurés

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

106 900 000

Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens

Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)

598 300 000

Cotisation additionnelle versée par les organismes d'HLM et les SEM

Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)

Etat

15 000 000

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France

Fonds national d'aide au logement (FNAL)

24 200 000

Cotisation des employeurs

FNAL

3 008 000 000

Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance

Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

120 000 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)

900 000

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine

Fondation du patrimoine

27 000 000

Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

26 983 448

Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire

Fonds pour l'emploi du travail temporaire

64 180 000

Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon

France compétences

329 553

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

France compétences

190 250 267

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

France compétences

10 462 259 708

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche

France compétences

329 417 600

PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées

France compétences

66 822 845

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

231 271 297

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs

France compétences

105 000 000

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

15 532 187

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime

France compétences

63 412 007

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

26 039 861

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

618 527

Redevances sur les paris hippiques

France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)

74 057 800

Certificats sanitaires et phytosanitaires

FranceAgriMer

Non chiffrable

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table

Francéclat

12 700 000

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED

210 000 000

Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat

FSD - suivi MAED

277 000 000

Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat

FSD - suivi MEF

251 000 000

Contribution sociale généralisée (CSG)

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

19 554 000 000

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite accompagnement (TA-TINB)

Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées

Non chiffrable

Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et par les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes

Haute autorité de l'audit (H2A)

15 980 000

Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

6 100 000

Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

170 000 000

Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

61 087 750

Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras

Institut des corps gras (ITERG)

650 000

Droit d'examen du permis de chasse

Office français de la biodiversité (OFB)

600 000

Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse

OFB

900 000

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

OFB

Non chiffrable

Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Non chiffrable

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

4 000 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

160 000

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé

3 600 000

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

49 600 000

Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP

Société du Grand Paris (SGP)

82 223 671

Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France

SGP

10 000 000

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France

SGP

700 121 192

Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris

SGP

67 079 589

Taxe sur les surfaces de stationnement

SGP

28 231 940

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Société nationale de sauvetage en mer

Non chiffrable

Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries

Union des caisses de France (UCF CIBTP)

128 325 577

Contribution sociale généralisée (CSG)

UNEDIC

17 800 000 000

Redevance hydraulique

Voies navigables de France (VNF)

136 500 000

(*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.


II. - Au titre de l'année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :


(En euros.)



A. - Impositions de toutes natures
ou ressources affectées

B. - Bénéficiaire

C. - Plafond

Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

2 044 150 000

2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)

AFITF

252 000 000

Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)

AFITF

566 667 000

Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services

AFITF

600 000 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

997 000

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

975 000

Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts

Agences de l'eau

2 347 620 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

9 900 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

121 000 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

700 000 000

Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation)

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

6 450 000

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

ANCOLS

11 334 000

V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000 000

Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)

Agence nationale du sport (ANS)

59 665 000

Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

ANS

71 844 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

ANS

34 600 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 500 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

ANSES

4 200 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

4 000 000

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

ANSES

15 000 000

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique (ANSP)

5 000 000

Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

7 000 000

Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)

ANTS

12 000 000

Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l'article 953 du code général des impôts)

ANTS

217 043 000

VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

36 200 000

Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

ANTS

14 490 000

Article 300 bis du code général des impôts

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

1 500 000

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement (ASP)

2 000 000

Article 1605 nonies du code général des impôts

ASP

12 000 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 000 000

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Banque de France

220 000 000

Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

280 000 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

245 117 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

322 156 800

Article 1609 sexdecies C du code général des impôts

Centre national de la musique (CNM)

18 000 000

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

CNM

50 000 000

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

182 899 000

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

2 900 000

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

3 938 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier d'Occitanie

31 596 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier de Bretagne

7 838 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier de Grand-Est

11 031 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier d'Île-de-France

139 136 000

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

2 307 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier de Normandie

10 151 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 242 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

38 259 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier de Vendée

2 970 000

Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)

Etablissement public foncier de Hauts-de-France

23 214 000

Article L. 841-5 du code de l'éducation

Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation

177 000 000

1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Fonds national d'aide au logement (FNAL)

24 200 000

Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.

Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

120 000 000

Article L. 6131-2 du code du travail

France compétences

10 500 000 000

2° de l'article L. 6331-48 du code du travail

France compétences

105 000 000

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

FranceAgriMer

2 000 000

2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

210 000 000

Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)

FSD

528 000 000

Article L. 820-10 du code de commerce

Haute autorité de l'audit (H2A)

19 400 000

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

7 500 000

Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

94 000 000

Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

61 100 000

Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000 000

Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure

Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 000 000

Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

55 000 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

Société du Grand Paris (SGP)

84 000 000

Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales

SGP

15 000 000

Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)

SGP

718 000 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

67 100 000

Article 1599 quater C du code général des impôts

SGP

30 000 000

1° de l'article L. 4316-1 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

136 500 000

III. à XXXI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1512-20, Art. L6360-2
- Code de procédure pénale
Art. 706-163
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-21
- Code de la santé publique
Art. L5141-8
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-2, Art. L253-8-2, Art. L642-13
- Code de l'environnement
Art. L322-15, Art. L423-27
- Code de la sécurité intérieure
Art. L742-11-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-2
- Code forestier (nouveau)
Art. L341-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 135, Art. 137
- Code monétaire et financier
Art. L612-18, Art. L612-20
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2, Art. L452-1
- Code du travail
Art. L5212-9, Art. L5214-1, Art. L5214-3, Art. L5214-5, Art. L6331-69

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1635 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6331-50, Art. L7345-4
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 3
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 72
- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 130
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 96
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46-1
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 36
- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 53

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Sur l'article 156, renuméroté article 156
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° I-911 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L'amendement n° I-1499 rectifié est présenté par M. Ouizille. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française … Lire la suite…
Sur l'article 156, renuméroté article 156
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. « Art. 885-0 V bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni … Lire la suite…
Sur l'article 156, renuméroté article 156
5° L'article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies ; « b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes : « – sauf lorsqu'ils … Lire la suite…
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