Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
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Le décret de 1984 n'a pas été actualisé pour tirer les conséquences de l'adoption du CGFP mais les articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 auquel il renvoie figurent désormais aux articles L. 512-19 et -28 de ce code. […] -Hue, 415314, T 5 Articles L. 512-26 et L. 512-29 du CGFP. 6 Article L. 3142-16 du code du travail. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] article 55, et loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 14. 10 Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, 440258, […]
Lire la suite…[…] qu'admettre que le président de la juridiction du travail puisse vérifier l'apparence de régularité de la mise à pied irait également à l'encontre tant des principes de l'article 14 de la CEDH que de l'article 10 bis de la C onstitution, alors qu'il y aurait une discrimination voire une inégalité de traitement inacceptable entre les salariés délégués et les autres salariés. […] Violation des articles 11 et 14 de la convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] L'intimé fait une lecture combinée des articles 11 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi conçus : « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, […]
Lire la suite…[…] magistrat désigné. Il a en outre soutenu que la chambre d'accusation aurait dû réviser d'office les irrégularités de l'instruction et qu'en omettant de le faire elle aurait violé les articles 6 et 14 de la Convention. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours par arrêt du
[…] M. X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; qu'il est donc en droit d'être détaché et intégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) selon l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'étude et fabrication du ministère de la défense ; que le refus viole le principe de non discrimination énoncé à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Vu, enregistré le 8 décembre 2009, le mémoire présenté par M me Z et concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre : — que les articles 8, 14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; — qu'elle n'a pas eu droit à un débat oral et contradictoire ; — qu'elle s'est appuyée sur le texte trouvé sur le site impot.gouv préconisé par la charte du contribuable qui prévoit que si l'un des concubins déclare seul ses enfants, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire ;
Saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] publié au bulletin). […] Elle en a déduit que la condition de mariage posée par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait « les conséquences d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur » et que « la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif » — écartant ainsi toute violation des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention.
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