Entrée en vigueur le 26 août 1789
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N° 24PA04140 M. B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La procédure contentieuse antérieure M. B est domicilié en Israël et styliste de profession. Il a conclu avec la société Neuf, sise 163 rue Saint Maur à Paris 11e, et qui exploite l'enseigne de haute couture « Maison Margiela», deux contrats de « conseil et conception » les 1 er juillet 2017 et 26 juin 2019. Il a contesté les retenues à la source opérées entre 2017 et 2020. Deux fins de non-recevoir étaient opposées en première instance. La première, tirée de la tardiveté des réclamations en …
Lire la suite…Or, aussi techniques soient-elles, ces questions relèvent par nature du Parlement en vertu de l'article 34 de la Constitution : le législateur ne peut s'en décharger sur le pouvoir réglementaire. […] L'égalité devant l'impôt, ensuite. […] En vertu de l'article 13 de la Déclaration de 1789, l'impôt doit être réparti « en raison des facultés » de chacun. […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de I'article L. 332-6-1, 2° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par I'article 13 de ce même texte ?" ;
[…] Considérant que, selon la requérante, veuve d'un militaire portugais décédé pendant son service militaire au Portugal, ces dispositions, en opérant une distinction en fonction de la nationalité, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles porteraient atteinte également au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 ;
[…] que l'impôt foncier a été fixé à 20 747 euros en 2007 et à 20 474 euros en 2006, soit un ratio de 25% ; que ce ratio représente plus du double de ce qui est normalement appliqué aux autres contribuables, générant ainsi une inégalité flagrante en totale infraction avec le principe d'égalité devant l'impôt évoqué par l'article 1 er de la Constitution et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il n'est pas admissible que, placé dans une même situation, un contribuable participe deux fois plus qu'un autre au financement des besoins collectifs ; […]
[…] de l'autre, il peut censurer des dispositifs dont la complexité est jugée « excessive » ou « non justifiée », ou dont l'imprécision révèle une incompétence négative du législateur, notamment en fiscalité (censure de l'article 78 de la LF 2006, de l'article 13 de la LF 2014 sur l'ISF, de certaines dispositions relatives au régime des sociétés mères et aux plus-values à […] L'égalité devant les charges publiques et la capacité contributive La complexité d'un dispositif fiscal peut aussi être analysée au prisme de l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui impose une répartition de la contribution « en raison des facultés » de chacun. […]
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