Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'une Ecole nationale de policepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 août 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la sous-direction de la formation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Il est créé à Nîmes une Ecole nationale de police.
Cet établissement est chargé de la formation initiale et continue des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Il peut être également chargé de la formation des policiers adjoints.
L'école est placée sous l'autorité d'un directeur, assisté d'un adjoint chargé de la pédagogie et d'un adjoint chargé de l'administration.
- Article 108-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale .
- S.A.R.L LE MAGIC CLUB
- VM MACONNERIE 17
- CJCE, n° C-138/02, Arrêt de la Cour, Brian Francis Collins contre Secretary of State for Work and Pensions, 23 mars 2004
- AKF HOLDING (SCHOELCHER, 900855339)
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 4 février 2025, n° 25/00093
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 avril 2025, n° 22/03454
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- Droit d'habitation
- AG2R AGIRC-ARRCO
- CUGNAUX CYCLES & MOTOCULTURE (CUGNAUX, 839542545)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 avril 2022, n° 21/04011
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Loyers commerciaux, 17 janvier 2025, n° 23/06776
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 11 février 2025, n° 2317704
- Article 1180-4 du Code de procédure civile
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- Article L121-5 du Code des assurances
- Article 226-14 du Code pénal
- BREPOMA (ORVAULT, 901775270)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 29 janvier 2025, n° 24/35325
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 14 mars 2024, n° 2307017
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2024, n° 496306
- Article L234-1 du Code de la route
- Article 802 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.139, Publié au bulletin
- Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale