Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'économie et du budget en vertu :
- de toutes dispositions antérieures à la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies, 22 bis, 27 et 82 de loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 1224-3 du code du travail ;
- la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Elles ne s'appliquent pas aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.
Les commissions consultatives paritaires sont créées, pour un service, une catégorie d'emploi ou une même nature de fonctions par arrêté du ou des ministres intéressés.
L'arrêté précise, le cas échéant, les établissements publics inclus dans le périmètre de la commission.