Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2019 |
Commentaires • 12
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-30 à 34 et R. 111-13 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019,
Arrêtent :
L'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 3
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 13
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 24/00413
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire Loiret (45)
- AD2R-RESTAURATION
- HOLLO
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2024, n° 2403144
- Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 3 août 2023, n° 23/00094
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 15/12154
- Article 1199 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/05001
- Article R426-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 17 septembre 2024, n° 11-23-000523
- FICEP FRANCE (CAMBLANES-ET-MEYNAC, 750288938)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-13.813, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Reims, 17 mars 2008, n° 07/01589
- Article R224-24 du Code de la consommation
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 2 octobre 2024, n° 2403969
- Tribunal administratif de Nantes, 10 août 2023, n° 2309329
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 27 août 2024, n° 2311283
- Article R761-1 du Code de justice administrative
- Redressement et liquidation judiciaire CHATELAILLON PLAGE (17340)
- SIACI SAINT HONORE (PARIS 17, 572059939)
- DM-CONSULTANT (SAINT-REMY-DE-PROVENCE, 812502623)