Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale vétérinaire d'Alfort en date du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale vétérinaire de Toulouse en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale supérieure de paysage de Versailles en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole en date du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) en date du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 4 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 10 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture en date 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la propriété forestière en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet en date du 2 juin 2022,
Arrêtent :
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé un comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur, du directeur général ou du président-directeur général des établissements publics administratifs suivants :
1° L'école nationale vétérinaire d'Alfort ;
2° L'école nationale vétérinaire de Toulouse ;
3° L'école nationale supérieure de paysage de Versailles ;
4° L'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
5° L'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
6° L'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
7° Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
8° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ;
9° L'Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) ;
10° L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
11° L'Institut national de l'origine et de la qualité ;
12° L'Agence de services et de paiement ;
13° L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
14° L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
15° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
16° Le Centre national de la propriété forestière ;
17° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration d'établissement public est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité social d'administration sont détaillés en annexe.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.