Article R4462-1 du Code du travail
Article R4461-49Article R4462-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Les autres produits explosifs qui sont soumis à l'article R. 2352-47 du code de la défense portent un identifiant unique apposé conformément aux dispositions dudit article et des textes pris pour son application. […] Article R557-6-12 NOTA : Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, article 6 : Les dispositions des II et III de l'article R. 557-6-12 entrent en vigueur le 17 octobre 2016 . I. – Les fabricants ne peuvent pas désigner de mandataire au sens de l'article L. 557-18 pour les articles pyrotechniques. […] II. – Les employeurs mentionnés à l'article R. 4462-1 du code du travail sont réputés agréés pour délivrer à leur personnel les habilitations prévues au I. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2024, n° 2404191Rejet

[…] L'employeur est celui qui emploie des salariés qui travaillent régulièrement sur le site et pour des missions mentionnées par l'article R. 4462-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article R. 4462-3 du même code : " En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1, l'employeur rédige une étude de sécurité, pour chaque activité pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activités de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de : / 1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans chaque cas, […]

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Document parlementaire • 0

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