Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2022 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :
- Arrêté du 21 décembre 2021Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 janvier 2024, n° 2304951
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 2022, n° 2204380
- Article 131-11 du Code pénal
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 14 février 2018, n° 2018P00170
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 17 mai 2011, n° 10/00644
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 31 mars 2025, n° 24/01952
- Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2023, n° 2321503
- Liquidation judiciaire MALANSAC (56220)
- Article L331-4-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 décembre 2022, n° 21NC00538
- Article L111-21 du Code de l'urbanisme
- EG BAT (CASTELMAUROU, 812852820)
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2406198
- Article 73 du Code civil
- Entreprises PAULMY (37350)
- Entreprises BAISSEY (52250)
- Article 475-1 du Code de procédure pénale
- LABORATOIRE TERRAVITA (AIX EN PROVENCE, 453749608)
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 26 novembre 2024, n° 24/08887