Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 30 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant.
Elle peut être renouvelée par décision motivée. « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. » III. - Les articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Art. […] Article 21 Dans le 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, […] il est inséré un article L. 222-4-2 ainsi rédigé : « Art. […] III. - Après l'article L. 774-2 du même code, il est inséré un article L. 774-3 ainsi rédigé : « Art. […] La période initialement reportée est réduite d'autant. » III. - Après l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L'assurée sociale doit alors respecter les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la date de présentation de la demande. […] Elle a interjeté appel mais la Cour de Chambéry, en sa chambre sociale, a prononcé, le 2 juillet 2013, un arrêt déboutant à nouveau Sylvie L. avec la motivation ci-après : « L'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que ²[…] la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. […] « C'est, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. ». Aux termes de l'article L. 331-4-1 du même code, « Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, […] qu'elle bénéficierait de sa période de congé maternité du 1er mars 2023 au 06 juin 2023, lui précisant que « Conformément à l'article L.331-4-1 du [code de la sécurité sociale], […]
[…] 2Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le: 1 AVR. 2023 1 1 11 AUR. 21231Expédition délivrée en Ls à M e KATO le : […] Aux termes de l'article L 331-3 du Code de la Sécurité Sociale en sa version applicable au litige : 1 […] Aux termes de l'article L 331-4-1 du Code de la Sécurité Sociale en sa version applicable au litige : < Par dérogation aux articles L 331-3 et 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant. » […] Page 4
[…] L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. […] au demeurant, que les vacances scolaires d'été pour l'année scolaire 2006-2007 débutaient le mercredi 4 juillet 2007 ; que, par suite, en refusant d'accorder à M me X le report d'une partie de son congé prénatal sur sa période de congé post-natale, le recteur de l'académie de Créteil a méconnu les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Modifie Code civil - art. 388-1 (AbD) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes […] L223-5 Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L222-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L461-4 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 227-23 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. L331 […]
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