Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 30 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant.
L'assurée sociale doit alors respecter les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la date de présentation de la demande. […] Elle a interjeté appel mais la Cour de Chambéry, en sa chambre sociale, a prononcé, le 2 juillet 2013, un arrêt déboutant à nouveau Sylvie L. avec la motivation ci-après : « L'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que ²[…] la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. […] « C'est, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, […]
Lire la suite…L'assurée sociale doit alors respecter les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la date de présentation de la demande. […] et sont suivies par la jurisprudence qui applique strictement la règlementation opposable : A la suite de la déclaration de grossesse de Sylvie L., […] en sa chambre sociale, a prononcé, le 2 juillet 2013, un arrêt déboutant à nouveau Sylvie L. avec la motivation ci-après : « L'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que ²[…] la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. ». Aux termes de l'article L. 331-4-1 du même code, « Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, […] qu'elle bénéficierait de sa période de congé maternité du 1er mars 2023 au 06 juin 2023, lui précisant que « Conformément à l'article L.331-4-1 du [code de la sécurité sociale], […]
[…] 2Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le: 1 AVR. 2023 1 1 11 AUR. 21231Expédition délivrée en Ls à M e KATO le : […] Aux termes de l'article L 331-3 du Code de la Sécurité Sociale en sa version applicable au litige : 1 […] Aux termes de l'article L 331-4-1 du Code de la Sécurité Sociale en sa version applicable au litige : < Par dérogation aux articles L 331-3 et 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant. » […] Page 4
[…] L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. […] au demeurant, que les vacances scolaires d'été pour l'année scolaire 2006-2007 débutaient le mercredi 4 juillet 2007 ; que, par suite, en refusant d'accorder à M me X le report d'une partie de son congé prénatal sur sa période de congé post-natale, le recteur de l'académie de Créteil a méconnu les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale ;
L'assurée sociale doit alors respecter les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la date de présentation de la demande. […] Elle a interjeté appel mais la Cour de Chambéry, en sa chambre sociale, a prononcé, le 2 juillet 2013, un arrêt déboutant à nouveau Sylvie L. avec la motivation ci-après : « L'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que ²[…] la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. […] « C'est, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, […]
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