Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2023 |
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Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-4 et D. 4113-118 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment le 8° du B de son article 2 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :
Le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, dénommé Agence du numérique en santé.
Ce répertoire, dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé », a pour finalité le partage d'informations de référence sur l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu'ils interviennent ou sont susceptibles d'intervenir dans le système de santé.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Deux catégories de professionnels peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er :
1° Les professionnels tenus de se faire enregistrer dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent :
a) Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (article D. 4113-115 du code de la santé publique), les pharmaciens (article D. 4221-21), les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (article D. 4323-2-2) et les infirmiers (article D. 4311-95) ;
b) Les professionnels de santé militaires (article L. 4061-1 du code de la santé publique), les physiciens médicaux (article L. 4251-3 du code de la santé publique), les ergothérapeutes et psychomotriciens (article D. 4333-1 du code de la santé publique), les orthophonistes et orthoptistes (article D. 4343-1 du code de la santé publique), les manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical (article D. 4354-1 du code de la santé publique), les audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (article D. 4365-1 du code de la santé publique), les diététiciens (article D. 4371-1-1 du code de la santé publique), les assistants dentaires (article D. 4393-17 du code de la santé publique), les psychothérapeutes (article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010), les psychologues (article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée), les chiropracteurs (article 5 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011), les ostéopathes (article 5 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié), les internes en médecine et en odontologie ainsi que les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire (article D. 4113-122 du code de la santé publique), les assistants de service social (article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
2° Les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social non mentionnés au 1° appelés à bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé.
Les professionnels mentionnés au a du 1° de l'article 2 sont enregistrés dans le répertoire par l'ordre professionnel dont ils dépendent.
Les professionnels mentionnés au b du 1° de l'article 2 sont enregistrés dans le répertoire par l'autorité d'enregistrement compétente en application des dispositions mentionnés au même b.
Les professionnels mentionnés au 2° de l'article 2 sont enregistrés dans le répertoire par l'établissement au sein duquel ils interviennent. Dans le cas où il n'y a pas d'établissement en mesure de remplir ce rôle, d'autres organismes intervenant dans le secteur de la santé peuvent, le cas échéant, se voir confier le rôle d'autorité d'enregistrement pour certaines catégories de professionnels.
Les autorités d'enregistrement sont habilitées par l'Agence du numérique en santé en sa qualité de gestionnaire du répertoire. La liste des professions et de leurs autorités d'enregistrement est publiée sur le site internet de cette agence.
Les autorités en charge de l'enregistrement des professionnels dans le répertoire sont seules responsables de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, pour les professionnels relevant de leur compétence.
L'Agence du numérique en santé fixe, en concertation avec les autorités d'enregistrement, des exigences relatives à la vérification de l'identité des professionnels préalablement à leur enregistrement et en cas de mise à jour de leurs données dans le répertoire.
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