Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2022 |
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Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2011 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route,
Arrête :
L'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
- Arrêté du 19 juillet 1954Art. 2
- Arrêté du 19 juillet 1954Art. 2 bis
- RESIDENCE LES COLIBRIS (SAINT-CANNAT, 331109041)
- Tribunal administratif de Nice, 9 janvier 2024, n° 2306307
- DEFRANCE WILLY
- Article L1225-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 10 avril 2025, n° 2302432
- Tribunal administratif de Pau, 7 avril 2025, n° 2500671
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 11 mai 2022, n° 20/02147
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- VAL NURIA (CANET-EN-ROUSSILLON, 833513922)
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2200266
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2024, n° 2321610
- SAS DA COSTA CORPORATION (MERIGNAC, 817502826)
- Article L2312-78 du Code du travail
- Article L145-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 14 février 2025, n° 2500901
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 1er avril 2025, n° 16/02065