Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées en vue de procéder au recouvrement d’indus au titre de la prime d’activité d’un montant de 3 923,35 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Pour demander la décharge de l’obligation de payer une somme résultant d’une contrainte émise par une caisse d’allocations familiales, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité de la créance de la caisse d’allocations familiales.

4. Par la présente requête, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées en vue de procéder au recouvrement d’indus au titre de la prime d’activité d’un montant de 3 923,35 euros. A l’appui de sa requête, il soutient qu’ils sont de bonne foi dès lors que les déclarations de changement d’adresse ont été effectuées dans les temps, ce moyen, qui est sans incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance, est inopérant.

5. Par un courrier recommandé du 12 mars 2025, dont il a accusé réception le 14 mars suivant, M. B a été invité par le greffe à régulariser son recours dans un délai de quinze jours au moyen du formulaire joint. Il a retourné ce formulaire, indiquant qu’il ne comprend pas la nature de l’indu et que la demande de médiation effectuée n’a pas abouti. Toutefois, ces moyens qui n’ont pas davantage d’incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance en litige, sont également inopérants.

6. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

7. M. B, conserve la possibilité, s’il s’y croit fondé, de solliciter auprès de la caisse d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées la mise en œuvre d’un échéancier de remboursement adapté à sa situation personnelle et financière.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 7 avril 2025

La vice-présidente du tribunal,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,