Arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,
Arrêtent :
En application des dispositions des articles 4, 6 et du II de l'article 6-1 respectivement des décrets du 25 janvier 1979, 10 avril 1995 et 22 mars 2007 susvisés, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance doivent avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes.
S'agissant des agents motocyclistes, leur acuité visuelle doit être de dix dixièmes à chaque œil après correction. Ils doivent également avoir une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire.
Les conditions de santé particulières sont exigées à l'entrée dans le corps et en cours de carrière.
Pour les agents motocyclistes, elles sont contrôlées tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour les autres.
- Arrêté du 2 août 2010Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2010Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2010Art. 5, Art. 6
- Article 236 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 août 2024, n° 2400062
- Article L2315-23 du Code du travail
- Article 515-4 du Code civil
- NOISETTE CORPORATION (BIARRITZ, 913381828)
- Article 337 du Code civil
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- ASSISTANCE PROGRAMMATION REALISATION (GAGNAC-SUR-CERE, 400903191)
- PIXAIR SURVEY (BOOS, 530609965)
- Article R211-474 du Code général de la fonction publique
- CHEZ NANN (SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, 829420181)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n° 2204230
- Article 48 Traité sur l'Union Européenne
- AIX SANTE BIEN ETRE SAVOIE (AIX-LES-BAINS, 888795440)
- Article L49 du Code électoral
- Article L583-2 du Code de l'environnement
- ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (PARIS 15, 514080837)
- Article 338-9 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 mars 2023, n° 22/00912
- Article R326-6 du Code de la route