Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 164 modifié par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2022,
Arrêtent :
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
- Article R221-3 du Code de l'énergie
- Cour d'appel de Paris 9 décembre 2021, n° 20/07611
- FLEXMIND (PARIS 2, 529981094)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03222
- Article 450-5 du Code pénal
- AZUR ROULEMENTS (AVIGNON, 351720644)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 23 mai 2024, n° 23/03391
- Article 42 du Code de procédure civile
- Article 373-2-5 du Code civil
- FRANFINANCE (NANTERRE, 719807406)
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 23 décembre 2024, n° 2203408
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00861
- D-S-M. DISTRIBUTION-SERVICES-MAINTENANCE (CHAMPDEUIL, 824272843)
- AFLD, délibération n° 2021-55 du 30 septembre 2021 procédant à des radiations au sein du groupe cible de l'Agence
- Article 931-1 du Code civil