Arrêté du 9 juin 2023 relatif à la gouvernance de la sécurité numérique au sein des ministères chargés des affaires sociales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2023 |
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1, R. 1143-1 et R. 1143-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et les établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :
Une instance de la sécurité numérique est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales. Elle est composée d'un comité stratégique de la sécurité numérique et d'un comité de pilotage de la sécurité numérique.
Le comité stratégique de la sécurité numérique mentionné à l'article 1er est présidé par le ou les ministres mentionnés à l'article 1er.
Outre son ou ses présidents, il est composé :
- du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou de son représentant ;
- des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ou de leurs représentants ;
- du directeur ministériel du numérique ou de son représentant ;
- du délégué ministériel au numérique en santé ou de son représentant ;
- du délégué à la protection des données ou de son représentant.
La participation au comité peut être élargie à des membres invités en fonction de l'ordre du jour, notamment au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le comité stratégique de la sécurité numérique se réunit au moins une fois par an, en amont du comité stratégique interministériel de la sécurité numérique. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en assure le secrétariat.
Le comité stratégique de la sécurité numérique est chargé de présenter le niveau de sécurité numérique global des ministères chargés des affaires sociales afin de définir les orientations stratégiques en matière de sécurité numérique.
Le comité stratégique de la sécurité numérique vérifie la bonne prise en compte de la sécurité numérique dans les politiques publiques portées par les ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que dans la stratégie numérique des ministères chargés des affaires sociales.
Le comité stratégique de la sécurité numérique définit, en tenant compte des orientations prises en comité stratégique interministériel de la sécurité numérique, les orientations stratégiques en matière de sécurité numérique dans une feuille de route pluriannuelle. Il arbitre, le cas échéant, les questions budgétaires relatives à la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication.
Le comité de pilotage de la sécurité numérique mentionné à l'article 1er est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en sa qualité de haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ou son représentant.
Outre son président, il est composé :
- du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
- des conseillers à la sécurité numérique ou leurs représentants ;
- des responsables de la sécurité des systèmes d'information ou leurs représentants.
La participation au comité peut être élargie à des membres invités en fonction de l'ordre du jour.
Le comité de pilotage de la sécurité numérique se réunit au moins quatre fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de son président. Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information en assure le secrétariat. Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de décisions.
Le comité de pilotage de la sécurité numérique met en œuvre la stratégie de sécurité numérique, assure le suivi de la feuille de route pluriannuelle validée par le comité stratégique de la sécurité numérique et assure le suivi des activités liées à la sécurité numérique, en particulier les homologations, les plans de traitement des risques associés, la gestion des incidents de sécurité comportant une composante numérique et la prise en compte de la sécurité numérique dans le dispositif de gestion de crise ministériel.
L'instance ministérielle de pilotage de la sécurité numérique traite les points d'arbitrage sur les orientations techniques suivies au sein du ministère, programme les audits, suit la mise en œuvre des plans d'action associés, en étroite collaboration avec les responsables métiers du numérique et prépare les éléments en vue de la tenue de l'instance stratégique ministérielle de la sécurité numérique.
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